Beck Serge · Nationalrat · 2004-06-01

Wortprotokoll

La Commission de gestion s'est penchée attentivement sur les problèmes de l'application de la législation dans le domaine de la prévoyance professionnelle, ceci tant au plan général qu'à l'interne de la Confédération.

Au plan général, en parallèle avec les mesures de consolidation proposées par le Conseil fédéral en vue du redressement des finances des institutions de prévoyance, une sous-commission ad hoc a été mise sur pied en été 2003 pour examiner de manière approfondie la problématique de la répartition des excédents des fondations collectives de la prévoyance professionnelle. Une polémique s'était largement développée à ce sujet au Parlement et dans les médias, et il convenait que les organes chargés de la haute surveillance de la Confédération se penchent sereinement sur les éléments fondamentaux de la gestion du deuxième pilier de nos assurances sociales.

La sous-commission présentera prochainement le résultat de ses travaux au plénum de la Commission de gestion. Elle s'est appuyée sur le Contrôle parlementaire de l'administration - anciennement OPCA - et a mandaté un expert extérieur reconnu en la personne du professeur Heinz Schmid. Il n'est pas question d'anticiper ici sur les conclusions du rapport qui seront portées à votre connaissance prochainement. Il convient toutefois de relever que la situation dans le domaine de la prévoyance professionnelle est beaucoup moins simple et caricaturale que certains syndicalistes, fussent-ils membres de la Commission de gestion, n'ont voulu le déclarer à cette tribune. Les parlementaires qui se préoccupent sérieusement de ce sujet sur la durée perçoivent une complexité proportionnelle à l'importance de la LPP pour la stabilité de notre système socioéconomique, et ils se gardent bien de privilégier la démagogie par rapport à l'analyse objective.

Les partenaires dans leur ensemble - employeurs, syndicats, compagnies d'assurances, qui ne sont pas les gangsters que certains simplificateurs auraient souhaité qu'ils soient, et enfin législateur - portent leur part de responsabilité dans les difficultés de gestion de la prévoyance professionnelle. Dans ce sens, il sera pertinent que le Parlement balaye d'abord devant sa porte et réexamine sérieusement les bases légales de la mise en oeuvre des fondations collectives. Le débat de la loi sur la prévoyance professionnelle a sans doute été largement insuffisant à ce sujet.

Mais c'est bien plus le manque de fiabilité des éléments statistiques sur lesquels le gouvernement et le Parlement basent leurs décisions qui hypothèque, pour l'instant, la prise de mesures structurelles indispensables à la pérennité et à la fiabilité du deuxième pilier. Pour le Parlement et le gouvernement, la leçon de la Caisse fédérale de pensions (CFP), dont les comptes n'ont pas pu être acceptés pendant une dizaine d'années - faut-il le rappeler? -, n'a vraisemblablement pas suffi. Quant à ceux qui polémiquent le plus, ils pensent surtout à fuir leurs responsabilités dans un système paritaire ou à prendre les corporations publiques en otage en défendant un déficit de couverture dans leurs institutions de prévoyance plutôt qu'à trouver des solutions constructives pour consolider le deuxième pilier.

En prolongement de ces réflexions, la Commission de gestion s'est naturellement penchée sur la mise en oeuvre de Publica et le transfert progressif à celle-ci du champ d'activité de l'ancienne Caisse fédérale de pensions. Le groupe radical-libéral approuve le choix du Conseil fédéral de transférer au 1er juin 2003 l'ensemble des rapports de prévoyance de l'ancienne institution dans la nouvelle. Il aurait été difficile de faire une sélection des dossiers et donc des risques transférés. D'autre part, la gestion informatique de la nouvelle institution était entièrement, et de manière fiable, opérationnelle, alors que la poursuite de l'exploitation et de la gestion de la CFP présentait un risque élevé que de nouveaux problèmes apparaissent.

La faiblesse des résultats des placements entre 2000 et 2002, découlant du retrait de gains sur les titres, constituait une autre raison pour un transfert intégral, les perspectives de redressement à brève échéance restant hypothétiques. Le conseil de Publica assure la direction stratégique de la caisse depuis le 1er mars 2003 et le Conseil fédéral l'a rencontré en décembre dernier pour arrêter le bilan d'entrée de la nouvelle institution de prévoyance de la Confédération.

La mise en oeuvre de la nouvelle loi et l'effort d'assainissement financier indispensable qui est mené en parallèle et qui porte sur une vingtaine de milliards de francs sont un passage obligé pour la Confédération qui ne saurait manier le bâton dans le domaine des institutions de prévoyance des employeurs privés et le "sucre d'orge" pour ses propres engagements de prévoyance.

Le groupe radical-libéral encourage le gouvernement à poursuivre la réforme de la prévoyance de ses collaborateurs, conformément aux engagements pris dans le cadre du débat sur la loi qui a donné naissance à la nouvelle caisse. Les points forts de cette transformation sont l'évolution vers un système de primauté des cotisations, ainsi qu'une recapitalisation complète de Publica, que nous appelons de nos voeux. L'intérêt général de la Confédération en tant qu'employeur, comme celui de ses collaborateurs, de même que la transparence qui est due tant au citoyen contribuable quant aux coûts salariaux qu'aux assurés en ce qui concerne leurs droits, postulent ces mesures d'assainissement.

En conclusion, nous apportons notre plein soutien au Conseil fédéral dans ce champ d'activités. Il en va, nous le répétons, de la stabilité de notre système socioéconomique. Et c'est avec attention que notre groupe examinera les conclusions de la Commission de gestion quant aux investigations qui ont eu lieu dans le domaine de la répartition des institutions de prévoyance, de manière à ce que nous puissions tirer des leçons et améliorer de manière durable, en la consolidant, notre loi sur la prévoyance professionnelle.