Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-01

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral souscrit aux modifications législatives proposées. Il avait d'ailleurs déjà signalé qu'il était prêt à accepter les motions 02.3365 et 02.3370 déposées par Monsieur Gutzwiller le 21 juin 2002 qui allaient dans le même sens que la présente initiative parlementaire.

S'agissant de la question de la perception d'une prime minimale, la modification légale proposée répond à un besoin. La solidarité existe, mais elle a des limites.

En ce qui concerne la suppression de l'indexation des suppléments de primes destinés aux frais administratifs des autres assureurs AA (assurance-accidents), sur le supplément de prime de la CNA, il s'agit d'éviter que ces assureurs doivent adapter leurs contrats en cas de modification décidée par le conseil d'administration de la CNA du taux du supplément destiné aux frais administratifs de l'établissement. Là aussi, la modification légale proposée permet de supprimer quelque chose qui n'est pas correct.