Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Madame Doris Stump a déposé, le 5 octobre 2001, une initiative parlementaire qui demande l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, d'une part pour l'ensemble des fonds destinés à la recherche faisant objet d'une redistribution entre partenaires participant à un même projet de recherche et d'autre part, pour les prestations que se fournissent les participants à un projet de recherche. Alors que le Conseil national a approuvé, le 8 mai 2003, le projet de loi élaboré par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil des Etats n'est pas entré en matière, le 29 septembre 2003. A l'origine de la décision du Conseil des Etats figurait notamment le fait que l'Administration fédérale des contributions s'était déclarée d'accord d'adapter sa pratique dans un sens qui permette de satisfaire aux deux requêtes comprises dans l'initiative.

Lors de la séance du 3 novembre 2003, votre commission a décidé de suspendre ses travaux afin de pouvoir prendre connaissance de la nouvelle pratique de l'Administration fédérale des contributions. Cette dernière a remis à la commission, pour sa séance du 6 avril 2004, la communication concernant le changement de pratique. Alors que sous le régime qui a prévalu jusqu'ici, une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les contributions de soutien à la recherche scientifique n'était prévue que pour le premier bénéficiaire direct d'une communauté de recherche, la nouvelle pratique prévoit principalement un élargissement de cette exonération aux cas dans lesquels les contributions sont reversées en totalité ou en partie à d'autres partenaires d'une communauté de recherche.

La commission a estimé ce changement de pratique comme satisfaisant les requêtes contenues dans l'initiative parlementaire Stump; c'est pourquoi elle vous propose à l'unanimité de vous rallier au Conseil des Etats, c'est-à-dire de ne pas entrer en matière sur le projet de loi et de classer l'initiative parlementaire.