Favre Charles · Nationalrat · 2004-06-03

Wortprotokoll

A l'article 4, le groupe radical-libéral adoptera la proposition de la majorité de la commission.

En ce qui concerne la lettre a, il nous semble nécessaire, pour supprimer ce déficit structurel des finances fédérales, de fixer un délai, et ce délai, nous le souhaitons à fin de l'année 2007. Fixer un délai en parlant de "moyen terme", pour nous, c'est le risque absolument évident de ne jamais véritablement entrer en matière sur une diminution de ce déficit structurel. Nous estimons qu'il faut nous mettre des contraintes plus importantes que ce terme de "moyen terme". C'est la raison pour laquelle nous rejetons la proposition de la minorité I (Robbiani).

En ce qui concerne la nécessité d'assainir les finances publiques, nous pensons qu'il est nécessaire de parler d'un programme d'allègement budgétaire et d'une planification systématique des tâches de la Confédération, dont on pourrait se désengager. Il faudra en effet avoir le courage de revoir les différentes tâches de la Confédération et d'estimer quelles sont les tâches absolument essentielles et quelles sont celles venues s'ajouter au cours des années et qui peut-être, aujourd'hui, ne sont plus nécessaires. Nous ne pouvons pas demander tout simplement à notre administration de faire de plus en plus de choses avec de moins en moins de moyens. Il y a des décisions politiques fortes à prendre.

En ce qui concerne maintenant la lettre b, nous soutenons la volonté de consolider les caisses de pension de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches. C'est en effet là un travail de longue haleine qu'il s'agit aujourd'hui de poursuivre. Et il nous semble nécessaire d'indiquer l'une des pistes - nous disons bien l'une des pistes -, en particulier pour la caisse de pension de la Confédération, à savoir passer d'un système de primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations. C'est un système qui nous semble plus juste, plus transparent.

Le fait de rajouter, à la lettre c, le frein à l'endettement voté par le peuple, ne devrait normalement pas être nécessaire puisque toute la base légale est là et qu'elle est contraignante pour notre Parlement. Il nous semble cependant utile de rappeler, dans le contexte de mise en place du programme de législature, que nous avons des contraintes financières et que l'une de celles-ci s'appelle le frein à l'endettement.

Nous rejetons la proposition de la minorité V (Genner), car nous craignons qu'à travers la mise en place de ce nouveau type de fiscalité, nous voyions ici une fiscalité supplémentaire et non pas une fiscalité de remplacement, je dirais. Nous ne connaissons pas aujourd'hui tous les effets de cette fiscalité et le débat doit être ouvert avant d'inscrire cette déclaration d'intention.

En ce qui concerne la proposition de la minorité VI (Graf), relative à la création d'un impôt sur les successions, nous avons eu l'occasion, à de multiples reprises, de présenter les arguments pour lesquels nous nous sommes opposés à cet impôt fédéral sur les successions. On rappellera simplement le fait que la discussion a eu lieu dans différents cantons et que l'on voit une tendance générale à la suppression de cet impôt sur les successions au niveau cantonal, donc un refus de la part du peuple de ce type d'impôt. Nous ne voyons donc pas la nécessité ni même la possibilité politique, je dirai, de l'introduire au niveau fédéral.

Nous ne pourrons soutenir aucune des propositions de minorité et nous soutiendrons donc la proposition de la majorité de la commission, en considérant que l'article 4, avec l'article 10a dont nous discuterons tout à l'heure, est particulièrement important pour donner un cadre à nos travaux sur ce programme de législature.

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