Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-04

Wortprotokoll

Je commence par la lettre a de l'article 6 "garantir la prévoyance vieillesse à long terme". Vous avez là trois propositions de minorité et je vous recommande de les rejeter.

Il y a tout d'abord la proposition de la minorité I qui propose d'adjoindre à la définition du Conseil fédéral une mention concernant la transparence des flux financiers, et aussi une mention concernant les réserves d'or. Je crois que les deux éléments ne résolvent pas à long terme le problème que doit [PAGE 897] surmonter notre prévoyance vieillesse en raison du vieillissement de la population.

Tout d'abord, la transparence des flux financiers est un objectif tout à fait louable, mais en quoi va-t-il produire plus de moyens, plus de financement? Ce serait donc induire en erreur que de vouloir créer cette impression.

Plus encore, la même chose est valable pour les réserves d'or. Bien sûr qu'on peut réfléchir et discuter pour savoir s'il est utile de faire bénéficier le financement de l'AVS de ces réserves d'or, contrairement à l'opinion du Conseil fédéral, ou encore des cantons. Mais ce que l'on ne doit pas faire, c'est créer un leurre - c'est-à-dire "ein Fang oder die Hatz" -, un leurre qui pourrait faire croire que cet or de la Banque nationale, excédentaire, permet de résoudre définitivement le problème du financement de l'AVS. Si vous comparez les chiffres en question, vous constatez que les 300 millions de francs de revenu par année sont un montant infime par rapport au budget de l'AVS, qui avoisine les 30 milliards de francs par année. Faire croire qu'avec l'or de la Banque nationale le problème serait résolu, c'est faire courir nos rentiers derrière ce lapin fictif qui peut tromper les lévriers!

La proposition de la minorité II (Rossini) voudrait que l'on rappelle la Constitution fédérale, ce qui est une bonne chose, puisque le Conseil fédéral est le premier à défendre le respect de notre loi fondamentale. Toutefois, il faudrait alors mentionner toute la Constitution fédérale en la matière: pas seulement l'article 112 où il n'est pas question que des besoins vitaux, mais encore de l'adjonction appropriée. Et il y a surtout le droit transitoire à l'article 112 qui dit que tant que l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ne couvre pas les besoins vitaux, la Confédération verse aux cantons les aides destinées à financer les prestations complémentaires.

Donc, pour l'heure, notre Constitution définit qu'à long terme il faut assurer les besoins vitaux, mais qu'à titre transitoire, il faut également faire reposer le système sur les prestations complémentaires. Or, il ne s'agit pas d'une bricole, puisque les prestations complémentaires coûtent actuellement 1,5 milliard de francs aux cantons et à la Confédération.

Alors, là encore, je vous recommande de ne pas mentionner ces articles de la Constitution. D'un côté, c'est superfétatoire puisque la Constitution vaut indépendamment de ce programme de législature. De l'autre, nous avons une mention incomplète de la Constitution.

Enfin, il y a la proposition de la minorité III (Gutzwiller) qui va beaucoup plus loin et met en cause le système en tant que tel en parlant d'une nouvelle définition de la durée active de la période pendant laquelle on est à la retraite ou encore de l'équilibre entre divers aspects. Ce système devrait être défini au niveau de l'âge d'entrée, au niveau de l'âge de la retraite, et il nous semble extrêmement difficile. Et comment va-t-on changer le système? Comment passer de l'ancien au nouveau? Enfin, est-ce nécessaire de changer aussi fondamentalement le système? En effet, on sait que nous allons effectivement vers une aggravation des proportions entre les générations actives et celles qui sont à la retraite jusque vers l'an 2030 ou 2040, et que ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'un rééquilibrage entre les différentes cohortes d'âges va se rétablir.

Par conséquent, vous ferez bien en restant fidèles à la version du Conseil fédéral à la lettre a.

J'en viens maintenant à la lettre b qui concerne le système de santé. Vous avez là des propositions de la majorité qui consistent, sous la lettre b, à prendre uniquement la question du système de santé, avec une adjonction demandant la garantie de la qualité, et puis de séparer en une lettre c la question de l'assurance-invalidité.

Le Conseil fédéral peut se rallier à deux propositions de la majorité, autant pour l'adjonction à la lettre b que pour celle de la lettre c concernant les abus en matière d'assurance-invalidité. Ainsi, pour la lettre c, à la limite le Conseil fédéral peut se rallier indifféremment à la proposition de la minorité VI (Graf), qui reprend en fait la disposition du Conseil fédéral, ou à celle de la majorité, qui ajoute un élément concernant les abus.

En revanche, le Conseil fédéral ne peut se rallier à la proposition individuelle Gutzwiller qui remplace la proposition de la minorité IV (Bortoluzzi) qui, semble-t-il, est retirée. La réforme du système de santé, certes, va reposer également sur la question de la concurrence, qui doit être renforcée en la matière. La proposition Gutzwiller repose sur cet élément, mais le Conseil fédéral estime que cela ne peut pas être l'unique élément qui permettra de réformer le système de santé. En effet, s'il est possible d'introduire davantage de concurrence dans le système de santé, il faut aussi être conscient du fait que des limites sont fixées à cet exercice, et surtout des limites quant aux possibilités d'économies en matière de santé. On constate, d'ailleurs, si l'on prend des systèmes qui sont encore plus libéraux que le nôtre, que ce n'est pas forcément un facteur de diminution du coût. Cela peut être aussi simplement un facteur d'accroissement de la qualité. C'est pourquoi le Conseil fédéral veut pouvoir agir sur divers fronts, et pas seulement sur celui de la concurrence, aspect qu'il soutient. Par conséquent, il préfère que vous vous ralliiez à la proposition de la majorité plutôt qu'à la proposition Gutzwiller.

La minorité V (Rossini), toujours dans le domaine de la santé, voudrait redéfinir le fédéralisme en matière de santé. Cela me paraît relativement difficile tout d'abord de le faire en matière de santé seulement et, surtout, cela ne peut pas se faire sans l'accord des cantons. Alors que les cantons supportent des charges considérables parce qu'ils sont aussi le lieu d'implantation d'installations importantes en matière de santé, leur imposer des solutions au nom du fédéralisme contre leur gré serait, à notre sens, difficile. Néanmoins, Monsieur Rossini a raison lorsqu'il insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination et collaboration des cantons en la matière.

Je vous propose, toujours pour les lettres b et c, de rejeter la proposition de minorité VII (Waber) qui voudrait fusionner la CNA et l'AI. La CNA est une institution qui fonctionne bien, mais cela ne veut pas dire que, étant une institution qui fonctionne bien en matière d'assurance-accidents, elle est capable de résoudre tous les problèmes dans d'autres domaines de l'assurance sociale. D'ailleurs, les économies ne sont pas garanties. La CNA fonctionne bien, mais elle est relativement chère. Ses frais administratifs sont de l'ordre de 8 pour cent alors que ceux de l'AI sont de l'ordre de 2,5 pour cent. Donc, prétendre qu'en fusionnant les deux secteurs on va faire des économies est pour moi un mystère ou, en tout cas, une question à laquelle on ne peut pas répondre de manière affirmative.

Par conséquent, laissons la CNA faire son travail correctement là où elle est compétente et ayons le courage d'empoigner la réforme de l'AI pour elle-même, et là où cela est véritablement nécessaire.

La lettre e, concernant la lutte contre le chômage des jeunes et des personnes d'un certain âge, c'est effectivement un objectif que nous soutenons. Mais je ne crois pas que nous puissions introduire cela ici sous la lettre e. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient la minorité VIII (Wandfluh) qui propose de biffer cette adjonction.

Enfin, je vous recommande également de repousser la minorité IX (Leuenberger-Genève) qui propose d'analyser des systèmes de financement complémentaires et alternatifs dans le cadre de la réforme fiscale écologique. Le Conseil fédéral va s'exprimer prochainement sur la question de la taxe CO2 et des autres moyens d'incitation qui sont proposés en la matière. Mais il faut rappeler un élément fondamental: ces mesures incitatives doivent être neutres sur le plan des finances publiques. C'est-à-dire qu'une taxe CO2 par exemple n'a pas pour objectif de renflouer les caisses de l'Etat, mais simplement de répartir autrement les charges liées à des externalités causées par l'utilisation des sources d'énergie polluantes. Par conséquent, cela ne peut pas être une solution pour le financement, en tout cas pour ce qui est de la part publique, des coûts de la santé.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à ne pas adjoindre ce passage ici, car le Conseil fédéral a un projet en la matière qu'il va bientôt vous communiquer.

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