Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 1999-12-14

Wortprotokoll

Le budget est l'affirmation de priorités, de choix et de valeurs. Les autorités fédérales et le Département fédéral des finances ne manquent pas d'affirmer ce point de vue. Nous avons reçu plusieurs documents, en plus de l'imposante brochure du budget, qui permettent de lire les choix de politique financière de la Confédération. J'aimerais en relever quelques aspects généraux, dénoncer un certain nombre de dogmes qui les régissent et mettre en évidence certains dangers.

D'abord, sur la situation financière de la Confédération. Ce qui frappe, dans la stratégie de communication du DFF, c'est la tendance à la dramatisation. Ainsi, ce qu'on prévoit pour le bouclement des comptes 1999, c'est ce qui s'est déjà passé en 1998, à savoir une sous-estimation des recettes et une surestimation des dépenses. Dans le contexte politique récent où, en raison de déficits budgétaires persistants, on a pris des décisions douloureuses pour les chômeurs, pour les jeunes, et où on a laissé stagner le revenu des retraités notamment, on ne peut que se demander si ce qui peut passer pour une sage stratégie budgétaire n'est pas, en fait, un moyen de pression pour faire passer des réformes impopulaires.

[PAGE 2525] Un autre exemple, plus anecdotique, de dramatisation de la situation financière, c'est la mise en scène, sur le tout beau site Internet du DFF, où l'on voit un thermomètre qui montre comment l'Etat brûle 1000 francs par seconde en charges d'intérêt. Cette petite mise en scène ne sert pas l'analyse; elle dramatise la situation sans véritable analyse. De même, certain graphique qui montre que les charges d'intérêt dépassent les dépenses de formation: il est trompeur, parce qu'il ne tient pas compte des recettes d'intérêt de la Confédération. La Confédération emprunte, mais elle prête également et a des participations, ce qui lui procure des recettes. Ainsi, les charges d'intérêt nettes de la Confédération sont environ à 5 pour cent des recettes, soit bien en dessous des 10 pour cent admis comme limite par des économistes tout ce qu'il y a de plus orthodoxes. De même, avec un déficit qui est situé à environ 2 pour cent du produit intérieur brut et une dette publique à 53 pour cent de ce dernier, nous sommes, et nous serons restés, pendant cette crise, bien en dessous des critères de Maastricht. Ces indicateurs montrent que si la situation budgétaire s'est incontestablement dégradée ces dernières années, nous n'avons pas atteint des niveaux d'alarme tels qu'ils justifient des attaques inconsidérées sur les dépenses publiques; d'abord, parce que nous avons une contrainte constitutionnelle qui nous demande de faire une politique anticyclique et, ensuite, parce que certaines de ces mesures inconsidérées aggravent la crise au lieu de la résoudre.

On constate l'importance de la croissance pour améliorer la situation des finances publiques. A ce titre, la politique financière plus souple et moins dogmatiquement monétariste a fait bien davantage que les programmes d'austérité pour le retour de la croissance et l'amélioration de nos finances publiques, alors que la politique restrictive de la Banque nationale, au début des années nonante, au contraire, nous a coûté des points de croissance, et donc, des emplois.

Autre aspect relevé dans le rapport de l'OCDE sur la Suisse pour 1999: l'importance de la demande intérieure, de la consommation des ménages pour soutenir l'activité économique et la croissance dans notre pays. C'est sous cet angle qu'un certain nombre des mesures d'austérité prises dans le passé et qui sont encore prises pour le budget 2000, peuvent être critiquées. Si le groupe socialiste critique la dramatisation de la situation financière, qui entraîne des coupes dans le social, des coupes dans les effectifs des services publics et des coupes dans la formation, ce n'est évidemment pas parce que les socialistes aimeraient les déficits publics, bien au contraire! Mais c'est parce que nous estimons que cette logique d'austérité aggrave la situation économique, et, à terme également, la situation de nos finances publiques, en même temps qu'elle accroît les inégalités et qu'elle menace l'avenir.

Si nous admettons avec l'OCDE, qui n'est pas un repaire de gauchistes, que la consommation des ménages et la consommation privée sont essentielles pour la croissance et donc pour la santé de nos finances publiques, alors il est absurde de dégrader les droits des personnes au chômage, alors il est absurde de contingenter de manière trop stricte les subsides à l'assurance-maladie, de même qu'il est absurde de couper dans les dépenses pour les bourses d'études, parce que toutes ces dépenses-là alimentent au contraire la consommation, reviennent directement dans le circuit économique et permettent donc de soutenir la croissance économique. Le Conseil fédéral l'admet lui-même, puisqu'il reconnaît dans son message que, parmi les signes positifs qui vont alimenter la croissance à l'avenir, il faut mettre un signe négatif, c'est notamment l'"objectif budgétaire 2001" qui pénalisera en partie la croissance économique.

Nous contestons également les programmes de réduction d'emplois qui se succèdent au sein de l'administration fédérale. Nous contestons également la logique de désengagement de l'Etat, à peine déguisé sous le beau vocable de "nouvelle gestion publique". Dans le volumineux message du Conseil fédéral, à la page 62, le mécanisme est très clairement précisé. Il s'agit de donner de l'autonomie aux services, de leur donner des enveloppes budgétaires, de leur donner des contrats de prestations avant que les offices stratégiques puissent choisir parmi différents prestataires de service, publics ou privés, ceux qui leur conviendront le mieux. C'est une logique de privatisation complète de l'administration fédérale qui est en cours, et cette logique de privatisation s'accompagne de suppressions d'emplois qui sont d'ailleurs très coûteuses. Et j'aimerais là reprendre ce qui a été dit tout à l'heure: une bonne partie des augmentations consenties pour le personnel l'an prochain sont en fait le résultat des plans sociaux des suppressions d'emplois et des engagements financiers qu'il suppose notamment en termes de soutien à la Caisse fédérale de pensions.

Cette politique de privatisation, de réduction de la part de l'Etat, de retrait de l'Etat dans toute une série de secteurs stratégiques, a déjà commencé pour les entreprises publiques, et nous nous demandons d'ailleurs quel intérêt collectif est bien servi par le désengagement de l'Etat dans un certain nombre de secteurs, quand on voit que Cablecom, l'un des secteurs d'infrastructure les plus essentiels pour l'avenir de notre pays, sera vendu à un investisseur étranger.

Je conclus en soulignant le dernier dogme qui me paraît tout à fait condamnable dans la politique du Conseil fédéral, c'est cette obsession de rester à une quote-part fiscale basse. Et là, je reprends M. Frey qui disait que cette quote-part fiscale augmentait. Elle est au contraire toujours stagnante, en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE. Si c'est ça le seul projet de société du Conseil fédéral, alors les modèles qu'il prend, c'est le Mexique et la Corée, qui ont la plus basse quote-part fiscale, et les repoussoirs qu'il voit, c'est la Suède et le Danemark, qui ont la plus haute. De mon côté, je vous invite plutôt à suivre une logique de progrès social que cette logique-là.