Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2004-06-04

Wortprotokoll

La Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée le 25 février 1991 au titre de résolution de l'Assemblée générale de l'ONU. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2003, après sa ratification le 14 mars 2003 par le nombre requis de 20 pays.

Cette convention a pour objet la migration liée au travail. Elle régit, hormis l'admission, le statut juridique des travailleurs migrants durant leur séjour. La notion de travailleur migrant y est définie de manière détaillée. Elle inclut toute personne qui exercera, qui exerce ou qui a exercé une activité rémunérée dans un Etat dont elle ne possède pas la nationalité.

Certaines catégories de migrants ne sont toutefois pas comprises dans le champ d'application de ladite convention. Il s'agit notamment des personnes en formation, des réfugiés et des apatrides. Une partie de la convention est consacrée à tous les travailleurs migrants indépendamment de leur statut; les sans-papiers sont donc aussi concernés. L'autre partie porte uniquement sur les travailleurs migrants réguliers munis des documents requis.

Les travailleurs migrants sans papiers bénéficient, outre des droits de l'homme, notamment du droit d'exiger des conditions de travail identiques à celles qui sont prévues pour les propres ressortissants du pays. Ainsi, l'Etat contractant doit veiller à ce que d'éventuelles revendications de ce type à l'égard de l'employeur puissent être satisfaites. Quant aux travailleurs migrants réguliers, ils disposent de droits supplémentaires dans le but d'obtenir la plus large égalité de traitement possible avec les propres ressortissants du pays. Et la convention a par ailleurs comme objectif déclaré de freiner la migration illégale.

Ce que demande cette proposition de minorité XIV n'est pas d'adhérer à la convention actuelle, mais tout simplement de préparer sa ratification pendant cette législature, donc de l'examiner et de faire un pas dans ce sens-là.