Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

Cette charte que le Conseil fédéral vous demande d'approuver n'a rien à voir avec les petites/les grandes communes, le système de milice/pas le système de milice. Cette charte n'est pas récente. C'est en effet en 1985, il y a bientôt vingt ans, qu'elle a été ouverte à la signature à Strasbourg. A l'époque, notre pays avait participé à son élaboration; mais ce n'est que maintenant que les circonstances rendent possible notre participation.

Cette charte est connue comme la charte fondamentale des libertés communales. Elle a été adoptée dans les pays de l'Europe centrale et orientale en tant qu'instrument en faveur de la démocratisation des institutions politiques. Le Conseil de l'Europe la considère comme une pièce maîtresse parmi les différentes conventions dont il est le promoteur.

Le Conseil fédéral se réjouit donc que la Suisse ait finalement pu signer la charte le 21 janvier 2004 et s'apprête maintenant à la ratifier. Il s'agit surtout d'un signal de politique extérieure, puisque la charte reflète des principes qui lui sont propres, ceux de la décentralisation du pouvoir et de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. Et la commune, vous en conviendrez, est un terrain privilégié pour l'exercice des droits démocratiques.

Il est vrai que la Suisse s'apprête à adhérer à cet instrument juridique international avec un certain retard par rapport aux autres pays membres du Conseil de l'Europe. Cela s'explique par la nécessité de prendre en compte l'argumentation des cantons. C'est une conséquence logique du fait que les normes et les dispositions qui règlent l'organisation de la commune sont du droit cantonal. Cette réalité ne doit toutefois pas nous faire perdre de vue que la Constitution fédérale mentionne aussi l'autonomie communale, et ceci dans deux articles: l'article 50 alinéa 1 qui énonce la garantie de l'autonomie communale dans les limites fixées par le droit cantonal, et l'article 189 qui traite de la juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral et qui se prononce sur les violations en matière d'autonomie communale.

Le Conseil fédéral tient à souligner ici la bonne collaboration entre les autorités fédérales et cantonales, au travers de la Conférence des gouvernements cantonaux, dans la "mise sous toit" du dossier. De leur côté, les associations faîtières des villes et des communes suisses ont inlassablement demandé au Département fédéral des affaires étrangères de tout entreprendre pour que la Suisse ne reste pas à l'écart de cet instrument juridique international sur les libertés communales.

La charte a un contenu programmatique. Elle contient des principes d'ordre politique, administratif, financier qui garantissent aux collectivités locales la gestion la plus autonome possible des affaires communales. Elle s'intègre parfaitement dans notre ordre juridique interne, ne nécessite aucune modification législative, ni au niveau fédéral, ni au niveau cantonal. Elle ne modifie d'ailleurs pas non plus l'équilibre fédéral existant en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. Pour un pays fédéraliste comme la Suisse, plusieurs dispositions paraissent évidentes, mais il faut se rendre compte que cette charte a surtout été créée pour favoriser la décentralisation dans les pays où les collectivités locales n'ont pas le même degré d'autonomie que chez nous.

L'article 12 prévoit un engagement à géométrie variable, qui permet aux Etats d'exclure les dispositions de leur choix, tout en respectant un noyau obligatoire de dix des quatorze principes fondamentaux. Les articles que notre pays sera en mesure de ratifier sont ceux qui figurent dans l'arrêté fédéral soumis à votre approbation. L'engagement de la Suisse va porter sur douze des quatorze principes fondamentaux. Le choix des dispositions applicables a été fait avec les cantons. Six dispositions, dont deux font partie du noyau dur, seront en revanche exclues du champ d'application en Suisse.

Le Conseil fédéral s'est aussi penché sur la question de l'applicabilité directe des dispositions de la charte, c'est-à-dire la question de savoir si les communes peuvent directement invoquer les dispositions de la charte devant les tribunaux suisses, et il est parvenu à la conclusion que très peu de normes sont directement applicables. Il faut reconnaître que le dernier mot à ce sujet revient au Tribunal fédéral qui a la compétence de juger par voie interprétative de l'applicabilité directe des normes internationales.

Sur la question du référendum, le Conseil fédéral est d'avis que la charte n'est pas soumise au référendum facultatif en matière de traités internationaux. Pas parce qu'elle n'est pas importante, mais parce que le référendum facultatif est prévu pour des traités qui contiennent des dispositions fixant des règles de droit, dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales. La charte contient certes quelques articles qui pourraient être considérés comme fixant des règles de droit, mais ces règles n'ont, de l'avis du Conseil fédéral, pas une portée telle qu'elles devraient être qualifiées de "dispositions fondamentales en droit interne". Et pourquoi? Il sied de rappeler dans ce contexte que les dispositions de la charte ne modifient en rien les structures fédéralistes et la répartition des compétences entre les cantons et les communes. De même que l'autonomie communale est principalement du ressort du canton, l'exécution de la charte sera essentiellement une tâche cantonale.

Par la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale, la Suisse veut signaler qu'elle soutient politiquement le processus de décentralisation en Europe et qu'elle croit [PAGE 943] au rôle du Conseil de l'Europe dans la promotion de l'Etat de droit et des droits démocratiques.

Je vous recommande donc d'adopter le projet d'arrêté fédéral qui vous est soumis et je reviendrai sur les propositions de modification qui vous sont faites.