Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

Je commencerai par dire que le Conseil fédéral peut se rallier aux deux amendements présentés par la majorité de la commission, d'une part dans le titre de l'article 9, et d'autre part à la lettre b de l'article 9, étant donné que les deux propositions vont dans le sens de la volonté du Conseil fédéral et qu'on peut estimer qu'à certains égards, il s'agit d'une amélioration de la formulation.

J'en viens maintenant aux diverses propositions de minorité pour vous demander d'en rester au texte du Conseil fédéral, et cela pour toute une série de raisons, en fonction de ces propositions.

Tout d'abord, la minorité I (Schlüer), qui voudrait biffer la lettre a sous prétexte qu'elle a un caractère trop général, a quelque chose de vrai dans la critique qu'elle formule. Mais je crois que les objectifs de politique extérieure ont été clairement définis dans le rapport sur la politique extérieure 2000 qui a été présenté au Parlement. Ceci me permet de rappeler aussi qu'en matière de politique extérieure, la Constitution confère des pouvoirs relativement étendus au Conseil fédéral et précise également que le Parlement est appelé à collaborer avec le Conseil fédéral en la matière. Pour ce qui est des objectifs de notre politique extérieure, c'est précisément ce qui a été fait par le biais du rapport, d'une part, et grâce au débat qui a pu être mené à ce sujet au sein du Parlement, d'autre part. Par conséquent, si vous vous reportez aussi à la lecture du détail du rapport de législature, vous pouvez considérer que les objectifs que le Conseil fédéral se fixe en matière de politique extérieure sont clairement connus.

En ce qui concerne ensuite la proposition de la minorité II (Genner) qui voudrait inscrire 0,7 pour cent du produit national brut comme l'objectif à viser durant la période à venir, c'est-à-dire jusqu'en 2010 plus exactement, je ne peux y souscrire, précisément pour les raisons données à l'encontre de la proposition de la minorité I. En fait, le Conseil fédéral, en l'an 2000, a fixé l'objectif de 0,4 pour cent, et cet objectif est maintenant visé au moyen de la politique que nous menons. Il serait donc inadéquat, voire susceptible d'induire en erreur ou de créer de fausses espérances, que d'inscrire maintenant 0,7 pour cent: d'abord, nous n'en avons pas les moyens dans l'immédiat, et ensuite, surtout pas pendant la législature en cours; de plus, cela ne correspond pas à la politique qui est menée. En revanche, il faut dire aussi que cet objectif de 0,4 pour cent, qui avait été considéré comme très ambitieux - même trop ambitieux, pour certains -, est en voie de réalisation: 0,4 pour cent d'ici 2010 est tout à fait dans nos possibilités. Par conséquent, il vaut mieux se fixer un objectif qui est réalisable plutôt que de parler d'un but qui est inatteignable pour l'instant.

La minorité III (Schlüer) voudrait biffer la lettre b en s'en prenant spécialement aux efforts menés par l'OSEC. Il faut dire que la lettre b, "Chancen für schweizerische Exporte wahren", va évidemment beaucoup plus loin que ce que suppose Monsieur Schlüer dans ses critiques puisque nous avons, là encore à travers les objectifs formulés dans le texte, toute une série d'affaires en cours d'une extrême importance. [PAGE 928]

D'autre part, je dirai que vouloir prétendre que l'OSEC n'a rien apporté est évidemment également erroné. Je rappellerai que cette nouvelle forme d'organisation de notre promotion des exportations a été voulue par le Parlement. Lorsque l'on doit modifier le système, il est tout à fait naturel qu'il y ait des problèmes de transition. Nous avons empoigné ces problèmes et je suis convaincu que d'ici l'année prochaine, lorsque nous vous ferons rapport, nous pourrons démontrer l'utilité de la promotion des exportations, en particulier pour nos entreprises de petite ou de moyenne taille. D'ailleurs, si nous comparons avec ce qui se fait à l'extérieur, nous devons reconnaître que, concernant les efforts menés pour l'OSEC dans le cadre du budget qui lui est alloué, nous faisons beaucoup moins que la plupart de nos concurrents.

En ce qui concerne la lettre c proposée par la minorité V (Schlüer), qui vise sans doute à remplacer la lettre b, on peut bien sûr y adhérer pour ce qui est de certains objectifs, mais je dois faire deux remarques. Tout d'abord, c'est trop restrictif puisque nos efforts de promotion des exportations vont au-delà des trois éléments cités par Monsieur Schlüer et ses collègues - OMC, accords avec l'Union européenne et accords avec d'autres Etats. Ensuite, il faut dire qu'avec l'Union européenne, nous n'avons pas seulement le but de mettre en oeuvre les accords conclus, mais que nous devons d'abord mener à leur terme les négociations en cours sur les prochains accords, et que nous ne pouvons pas savoir ce que nous réservent nos relations avec l'Union en matière de nouveaux accords.

Par conséquent, donnez la préférence à la formulation du Conseil fédéral qui est plus large dans son énoncé.

Pour ce qui est de la proposition de la minorité VII (Schlüer) qui veut que l'on renonce à des accords discriminatoires et des dispositions unilatérales décrétées par nos voisins, il faut dire que tout d'abord, je ne considère pas l'Accord avec l'Union européenne sur le transport aérien comme discriminatoire, mais, bien au contraire, comme nous donnant accès à la navigation aérienne civile sur le continent européen. Il y a d'ailleurs de nouvelles libertés qui viennent d'entrer en vigueur. La formulation selon laquelle il y aurait des accords discriminatoires est tout de même quelque peu étonnante puisqu'elle suggère que la Suisse, et le Parlement en particulier, auraient été capables d'accepter de ratifier un accord qui s'avérerait discriminatoire pour la Suisse. Ensuite, pour ce qui est des mesures unilatérales décrétées par l'Allemagne, je vous rappelle que le Conseil fédéral s'emploie à obtenir des améliorations ou l'annulation de ces mesures, puisque deux procédures ont été engagées, tant devant la Cour de Leipzig que devant la Cour de justice européenne.

La minorité IV (Waber) propose de mettre au service de nos exportations toutes les activités diplomatiques, consulaires et culturelles. Cette proposition de minorité est également beaucoup trop "étroite" par rapport au programme que se fixe le Conseil fédéral. Et puis, elle n'est pas suffisamment précise puisqu'il faudrait encore voir s'il est vraiment utile que nos efforts en matière de relations culturelles, par exemple, soient placés uniquement sous l'angle du soutien aux exportations. Par conséquent, là encore, je vous invite à rester fidèles au projet du Conseil fédéral.

Enfin, concernant la minorité VI (Schmied Walter), qui propose le retrait de la demande d'adhésion à l'Union européenne, je vous invite à confirmer le vote que votre Parlement a fait au mois de décembre dernier. Je pense qu'il n'est pas utile que nous refassions continuellement les mêmes débats.

Pour ce qui est des questions précises posées par Monsieur Schmied, il faut bien confirmer ce que lui a communiqué le DFAE en ce qui concerne la correspondance, ou l'absence de correspondance avec l'Union européenne à ce sujet. Pour ce qui est du gel de notre demande d'adhésion, c'est bien une déclaration souveraine du Conseil fédéral qui est à sa base; elle consiste à dire que nous ne poursuivons pas en l'état la réalisation de cette demande, même si elle reste déposée à Bruxelles.

Par conséquent, je vous invite à refuser également la proposition de la minorité VI.

Il ne faut pas oublier qu'il n'est pas opportun aujourd'hui de prendre cette décision de retrait parce que nous n'avons aucun intérêt à donner de faux signaux au moment même où nous sommes sur le point de conclure les accords bilatéraux II et où nous allons mettre en place de tels accords. Par conséquent, il est amplement suffisant, même pour les adversaires de l'adhésion, de savoir que cette demande est gelée pour l'heure et, donc, qu'elle ne doit ni être retirée, ni être réactivée pour l'instant.