Favre Charles · Nationalrat · 2004-06-08

Wortprotokoll

Nous venons tout à l'heure de tondre à la fois la Confédération et les cantons. Souhaitons-nous les tondre une deuxième fois, au risque, cette fois-ci, de les écorcher?

La minorité II s'oppose à l'initiative populaire ainsi qu'au contre-projet proposé, estimant que l'un et l'autre ont des défauts, dont nous avons du reste déjà parlé quelque peu. Je ne ferai pas une énumération exhaustive de ces défauts; je n'en mentionnerai que quelques-uns.

1. Changer la clé de répartition deux tiers/un tiers: on a dit tout à l'heure qu'il y avait ici des éléments historiques, mais des éléments qui existent aussi aujourd'hui, à savoir que la Banque nationale, en particulier ses bénéfices, appartiennent à la fois à la Confédération, aux cantons et en partie aux actionnaires. Le fait de pouvoir revoir cette clé de répartition après le 16 mai dernier - puisque les cantons n'ont pas été privés de moyens le 16 mai - ne tient pas la route, à notre avis. Nous considérons donc toujours que les cantons ont raison de vouloir tenir à la clé de répartition deux tiers/un tiers.

2. Les collectivités publiques ont besoin de ces moyens qui, c'est vrai, ont augmenté au cours des années, mais malgré ceci, nous voyons les difficultés dans lesquelles se débattent actuellement les collectivités publiques. Il est heureux qu'elles puissent trouver une source de revenus qui ne péjore pas la situation des contribuables.

3. En relation avec l'AVS, notre assurance sociale de base: celle-ci ne peut pas, au niveau de ses revenus, avoir des rentrées aléatoires, dépendant des bénéfices de la BNS. Nous avons eu l'occasion d'entendre en commission que ces beaux bénéfices, que nous avons vus ces dernières années, nous ne pouvons pas les assurer durant ces prochaines années, même si certains professeurs d'université ont un avis inverse.

En ce qui concerne maintenant le fait que l'initiative populaire, tout comme le contre-projet, veulent une nouvelle fois trouver une solution, ou du moins une partie de solution au problème de l'AVS à travers les bénéfices de la BNS est pour nous un leurre "adressé" à l'ensemble de la population, et nous ne pouvons pas aller dans cette direction. Lier le devenir de l'AVS à la BNS est tout à fait contraire à ce que nous avons voulu lorsque nous avons fait la loi sur la Banque nationale, dans laquelle nous avons voulu une indépendance de notre BNS. Si l'AVS, pour son financement, a besoin d'une part des bénéfices de la BNS, il est absolument certain que la pression sur cette même BNS pour qu'elle réalise des bénéfices de plus en plus importants ne va pas cesser d'augmenter, au détriment de son rôle de base en faveur de l'économie et en faveur de l'ensemble de la société.

A nos yeux, l'initiative, qui n'est maintenant plus soutenue, ajoute un défaut supplémentaire aux multiples autres avec l'inscription d'un chiffre absolu dans la Constitution. Inscrire dans un texte aussi fondamental un chiffre absolu est pour nous tout simplement aberrant. Et pourquoi fixer ce chiffre à 1 milliard de francs? 1 milliard de francs ne signifiera pas la même chose politiquement demain que 1 milliard de francs aujourd'hui. Ainsi donc, nous nous opposons à l'initiative, déjà en raison de ce seul élément qui nous semble purement arbitraire.

Je l'ai dit, nous refusons cette initiative, car, à nos yeux, elle spolie la Confédération et les cantons, et cette fois sur le long terme puisque nous inscrivons cette modification, non pas dans les dispositions transitoires de la Constitution, mais dans les articles de base; elle n'apporte aucune solution aux problèmes de l'AVS; elle a une systématique boiteuse et elle provoque un conflit majeur, j'insiste sur ce terme, avec les cantons. Le contre-projet a exactement les mêmes tares, sauf peut-être cet élément, je dirai purement aléatoire, qu'est ce chiffre de 1 milliard de francs. Mais encore une fois, nous pensons qu'il s'agit d'en rester à la clé de répartition actuelle, admise aussi bien par la Confédération que par les cantons. Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat extrêmement difficile avec les cantons au lendemain du 16 mai et [PAGE 968] au moment où ils sont dans des difficultés financières particulièrement importantes.

Je vous demande donc de suivre le Conseil fédéral, de rejeter la proposition de la majorité et, donc, de ne pas opposer de contre-projet à cette initiative.