preparatory:AB 43911

Wortprotokoll

Après avoir examiné et approuvé l'arrêté fédéral concernant l'utilisation de 1300 tonnes d'or de la Banque nationale suisse, nous voici donc confrontés à une thématique proche avec l'examen de l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS", et du contre-projet que lui oppose la majorité de la commission.

Contrairement à la disposition transitoire qui vise les avoirs de la BNS, générés dans le passé et dont la distribution est rendue possible en raison de l'adaptation du droit monétaire, l'initiative populaire "Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS", appelée aussi initiative COSA (Comité pour la sécurité AVS), s'applique aux revenus futurs et périodiques de la BNS. L'initiative propose de modifier la clé de répartition actuelle, telle qu'elle est fixée à l'article 99 alinéa 4 de la Constitution fédérale. Cette disposition prévoit que les bénéfices de la BNS doivent être versés à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons. Aujourd'hui, la BNS reverse 2,5 milliards de francs à raison donc d'un tiers à l'Etat central et de deux tiers aux cantons. L'initiative demande, pour sa part, que les bénéfices de la BNS soient désormais versés au fonds de l'AVS/AI, sauf une part annuelle de 1 milliard de francs qui reviendrait aux cantons. Par cette modification de la clé de répartition des bénéfices, les auteurs de l'initiative visent à contribuer au financement de l'AVS.

Tout en reconnaissant le bien-fondé de l'initiative, à savoir la garantie du financement de l'AVS, le Conseil fédéral n'en demande pas moins son rejet, car elle ne permettra pas, selon lui, d'obtenir l'effet escompté, à savoir l'assainissement à [PAGE 966] long terme de l'AVS, et qu'elle permettrait tout au plus de reporter de quelques années l'augmentation du taux de la TVA en faveur de l'AVS. Ce à quoi les auteurs de l'initiative rétorquent que leur démarche vise notamment à empêcher toute réduction des prestations de l'AVS et qu'en l'espace de dix ans, de 1990 à 1999, les réserves de la BNS ont augmenté d'environ 20 milliards de francs au-dessus du niveau approprié.

Tout en comprenant partiellement l'argumentation du Conseil fédéral, la majorité de la commission a fait un pas en direction des promoteurs de l'initiative, puisqu'elle a décidé de lui opposer un contre-projet aux termes duquel la moitié de cet argent irait à l'AVS et l'autre moitié aux cantons. Plus précisément encore, le contre-projet prévoit que le bénéfice net de la BNS serait transféré chaque année dans un fonds juridiquement indépendant, constitué par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance. Le fonds verserait le bénéfice net à parts égales au fonds de compensation de l'AVS/AI, ainsi qu'aux cantons. Le fonds devrait en outre veiller à distribuer un montant constant sur plusieurs années.

En conclusion, dans ce cas comme dans celui de l'utilisation des réserves d'or, il apparaît que la solution retenue par la majorité de la commission est la seule qui soit politiquement praticable et je vous invite par conséquent à la soutenir. Par souci de transparence, j'ajoute toutefois que je suis personnellement favorable à l'initiative populaire.