Favre Charles · Nationalrat · 2004-06-08

Wortprotokoll

La proposition de la minorité V que nous vous faisons demande tout simplement d'appliquer la Constitution telle que nous l'avons aujourd'hui. Bien sûr, Monsieur le rapporteur de langue française, nous pouvons toujours modifier la Constitution, mais il faut se souvenir que l'argent dont nous parlons aujourd'hui a été accumulé alors que c'est la Constitution d'aujourd'hui qui s'appliquait. Nous proposons cette application de la Constitution avec une légère dérogation concernant l'utilisation de ces sommes, à savoir le désendettement, pour la Confédération comme pour les cantons.

Contrairement à la majorité de la commission et au Conseil fédéral, nous pensons que nous sommes aptes aujourd'hui à débattre de l'utilisation du capital, à savoir de ces 20 milliards de francs, et pas seulement des intérêts. En effet, dans trente ans, puisque c'est le délai proposé, les mêmes questions reviendront, à savoir affectation générale ou affectations particulières. Est-ce qu'on utilise le capital? Est-ce qu'on utilise les intérêts?

Ce débat, nous pouvons l'avoir aujourd'hui. Le grand argument pour ne pas utiliser le produit est de dire que ce qui a été accumulé pendant des années doit bénéficier à plusieurs générations. Nous sommes tout à fait d'accord avec ce principe, et personne n'a proposé d'utiliser cette somme pour un quelconque voyage aux Caraïbes. Mais si l'on distribuait les 20 milliards de francs, on permettrait en fait un désendettement des collectivités publiques. Celui-ci diminuera la charge des générations qui viennent et permettra aux collectivités publiques d'aujourd'hui d'utiliser leur argent pour des tâches de base, notamment pour la formation, au lieu d'utiliser cet argent pour payer des intérêts. Si nous désendettons les collectivités publiques, nous leur redonnons une marge de manoeuvre politique de façon qu'elles puissent prendre leurs décisions.

La minorité V aurait souhaité ne préciser que l'utilisation de la somme pour désendetter la Confédération, c'est dans le bon ordre constitutionnel; nous y ajoutons la volonté de désendetter aussi les cantons. Peut-être le Conseil des Etats pourra-t-il corriger cet élément. Pourquoi? Pour des raisons tout simplement politiques. Nous connaissons le climat de méfiance qu'il y a dans ce Parlement, en particulier vis-à-vis des cantons dépensiers qui vont utiliser cette somme pour autre chose que pour se désendetter. C'est à cause de cette réalité politique que nous dénonçons, mais qui existe, que nous disons aussi dans notre proposition que les cantons doivent se désendetter.

Si nous voulons véritablement avoir une politique de désendettement, nous devons utiliser le capital - 20 milliards de francs - et non les intérêts pour diminuer l'endettement de 200 milliards de francs, approximativement, des collectivités publiques. Notre proposition a l'avantage de la simplicité. Nous utilisons les règles habituelles et nous ne créons pas un nouveau fonds. Nous avons dans ce pays - nous l'avons vu lors de la votation sur la Fondation de solidarité - une passion pour la création de ces "machins" quelque peu complexes et qui aboutiront à des difficultés. Vous verrez que les cantons devront emprunter à un taux d'intérêt supérieur à ce qui sera donné par le fonds que nous créerons, alors que, pourtant, cet argent revient aux cantons.

Dès le moment où l'on a parlé de la distribution du produit, nous parlons de la clé de répartition et nous souhaitons en rester à cette répartition deux tiers/un tiers telle qu'elle est souhaitée par les cantons, et encore une fois, éviter une répartition favorisant tel ou tel intérêt particulier, hautement estimable il est vrai, mais qui nuit. Ainsi, faisons simple et modifions ce qui doit l'être véritablement; respectons notre génération, nos générations, mais aussi les générations futures qui ne veulent pas crouler sous les dettes; respectons une volonté des cantons, et évitons ainsi un nouveau conflit.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de répartir les 20 milliards de francs en respectant la clé de répartition habituelle admise par tous: deux tiers pour les cantons et un tiers pour la Confédération.