Beck Serge · Nationalrat · 2004-06-15

Wortprotokoll

La vérité ne se trouve pas entre Monsieur le conseiller fédéral Blocher et Madame Menétrey-Savary, mais bien dans la juxtaposition de leur position respective. En effet, nous sommes là dans le cadre de la section 3 concernant les mesures d'éloignement, et l'article 63 traite de la procédure de renvoi informel. Or, cette procédure s'appliquera - comme vient de le mettre en évidence la discussion - tant à des gens qui séjournent depuis une certaine durée, et qui sont finalement pris en flagrant délit de conditions de séjour illégales, qu'à des gens qui sont interceptés dans une zone frontière, ou à l'occasion d'une manifestation sportive. On a évoqué tout à l'heure le cas de hooligans. Dans de tels cas, il est nécessaire qu'il y ait une procédure rapide. Elle est nécessaire, tant pour les autorités et pour la protection des institutions et de l'Etat, que pour les personnes concernées qui ne doivent pas rester le cas échéant des semaines dans l'attente de décisions procédurales.

Il faut donc avoir à l'esprit que ces personnes sont dans des conditions de séjour illégales, soit qu'elles ne remplissent plus les conditions d'entrée dans la mesure où elles effectuaient initialement un séjour soumis à autorisation - vous trouverez ces conditions d'entrée à l'article 3 -, soit qu'elles pénètrent sans autorisation dans notre pays.

En ce qui concerne le cas des sans-papiers, le fait de persister dans un comportement illégal ne permet finalement pas de rendre celui-ci conforme à la législation. Il n'y a pas lieu, par une telle mesure, de permettre la légalisation des sans-papiers.

En ce qui concerne la proposition de minorité Hubmann, si vous l'acceptez, finalement, pourquoi maintenir la nécessité de l'obtention d'un visa pour un certain nombre de ressortissants étrangers, en particulier extracontinentaux? Finalement, il suffirait de pénétrer sans autorisation dans notre pays pour avoir droit à un séjour de 30 jours - puisque Madame Hubmann prévoit un tel délai de recours - et avec un effet suspensif automatique; donc, dans ce cas-là, on ne [PAGE 1094] peut pas refouler l'étranger et il pourrait séjourner automatiquement 30 jours dans notre pays, même en y ayant pénétré illégalement.

C'est par 11 voix contre 7 que la commission a rejeté cette proposition à l'alinéa 2.

En ce qui concerne l'alinéa 3, Madame Hutter l'a fait remarquer tout à l'heure, cette formulation est très équivoque. Lorsqu'on dit: "Le principe de l'unité de la famille est pris en considération lors de l'exécution du renvoi", cela est à double tranchant et l'on pourrait aussi imaginer qu'un couple qui séjourne légalement, et qui aurait été rejoint par un enfant adolescent juste majeur, pourrait le cas échéant être également expulsé pour respecter le principe de l'unité de la famille. Il y aurait là quelque chose de tout à fait irrationnel.

J'aurais souhaité pour ma part que la minorité retire sa proposition à l'alinéa 3. En tout état de cause, en commission, cette proposition a été rejetée par 11 voix contre 8.

En ce qui concerne l'alinéa 4, c'est par 11 voix contre 7 et 1 abstention que la commission n'a pas voulu inscrire cette disposition.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission et à rejeter toutes les propositions de la minorité.