Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2004-06-15

Wortprotokoll

Selon la rédaction de l'article 57, la Commission fédérale des étrangers "traite des questions", "collabore", "est habilitée à proposer", mais on pourrait croire qu'elle n'agit pas. A la limite, elle pourrait servir à tout ou servir à rien, selon comment on interprète l'alinéa 5: "Le Conseil fédéral peut lui confier d'autres tâches." Certains collègues en ont conclu, bien à tort, qu'on pouvait donc y renoncer et ils ont fait des propositions individuelles dans ce sens. Si on acceptait ces propositions, ce serait un immense gaspillage de compétences, d'engagement, de sensibilités aussi.

La commission est, et doit être un instrument indispensable pour connaître et faire connaître la réalité des migrants, pour relayer leurs besoins. Elle est, et doit être un instrument de médiation, un facilitateur. Elle peut d'autant mieux le faire qu'elle est composée non seulement des représentants des communautés migrantes, mais aussi des Eglises, des syndicats, des cantons. Multipliant les contacts avec les autorités cantonales ou fédérales, la commission s'efforce de trouver des solutions pratiques à des questions difficiles comme celle des sans-papiers. La minorité Garbani a raison de proposer une meilleure utilisation de ces compétences. Ce serait tout à fait utile que la commission puisse donner son avis sur des cas individuels, des cas de rigueur ou de détresse grave parce qu'elle pourrait apporter un autre éclairage que celui des autorités ou des mandataires, un éclairage qui tienne compte des conditions de vie et des perceptions des milieux de la migration.

Dans certaines régions de Suisse, les migrants ne disposent que de peu de soutien et ils auraient grandement besoin d'une médiation dans le traitement de leurs dossiers. Certains cantons, de leur côté, ne marquent pas beaucoup d'empressement à mettre en oeuvre les politiques fédérales. Je ne pense pas ici aux cantons comme le mien, le canton de Vaud, qui a l'épouvantable réputation, dont je suis par ailleurs très fière, de vouloir rester un canton ouvert, mais je pense à des cantons qui vont plus loin que la Confédération dans la sévérité à l'égard des migrants. Pourquoi est-ce que c'est seulement les cantons favorables aux migrants que l'on montre toujours du doigt, et jamais ceux qui se distinguent par leur dureté?

Madame Garbani l'a rappelé, les demandes de régularisation pour des sans-papiers proviennent à plus de 90 pour cent de cinq cantons de Suisse seulement. Cela signifie que, dans un grand nombre de cantons suisses, les choses se passent comme s'il n'y avait tout simplement pas de sans-papiers. Cela veut dire aussi que des cas de sans-papiers qui pourraient être régularisés, ou des cas de détresse grave, ne sont tout simplement pas présentés ou n'ont aucune chance d'être régularisés.

Pour rétablir un peu d'équilibre, afin que l'égalité de traitement soit garantie pour tous les migrants en situation de détresse en Suisse, l'apport de la Commission fédérale des étrangers, dans l'appréciations de ces cas d'extrême gravité, pourrait être tout à fait bénéfique.

C'est les raisons pour lesquelles le groupe des Verts vous recommande de voter la minorité Garbani.