Garbani Valérie · Nationalrat · 2004-06-15

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité vise à conférer une nouvelle compétence consultative à la Commission fédérale des étrangers. Je souhaite qu'elle soit consultée dans le cadre de l'application de l'admission pour raisons humanitaires de l'article 44 alinéa 3 de la loi sur l'asile, ainsi que dans le cadre de l'application de la dérogation pour cas individuels d'extrême gravité de l'article 30 alinéa 1 lettre b de la présente loi sur les étrangers.

Pourquoi une telle compétence consultative? Ainsi que l'a relevé Madame Menétrey-Savary dans la motion 03.3285 qu'elle a déposée le 13 juin 2003, depuis la publication, en décembre 2001, de la circulaire du DFJP sur les conditions à satisfaire pour répondre à la qualification de cas de rigueur, 377 dossiers, représentant 1089 personnes (valeur mai 2003), ont été soumis par les cantons à l'Office fédéral des réfugiés (ODR) et à l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES). L'IMES a répondu positivement dans 88 pour cent des cas, alors que l'ODR a répondu positivement dans 33 pour cent des cas seulement. En tout, 563 personnes ont obtenu une autorisation de séjour, ce qui est un pourcentage excessivement faible. Cela signifie que les autorités fédérales, en particulier les autorités en charge de l'asile, sont très restrictives à avaliser les préavis positifs des cantons dans le cadre des cas individuels d'extrême gravité ou de détresse personnelle grave, laquelle est également un critère de la nouvelle disposition sur l'admission humanitaire de l'article 44 alinéa 3 de la loi sur l'asile que nous avons votée en mai dernier.

Avec ma proposition de minorité, je souhaite que les nouvelles dispositions de la loi sur les étrangers et de la loi sur l'asile sur les cas d'extrême gravité et de détresse personnelle grave, ne soient pas des dispositions alibis en raison de la sévérité des autorités fédérales à reconnaître que les conditions nécessaires sont réalisées. Un pouvoir consultatif de la Commission fédérale des étrangers serait un garde-fou pour que ces dispositions ne restent pas lettre morte et que l'examen de la réalisation ou non des conditions soit en quelque sorte soumis à une première instance. Ce pouvoir consultatif permettra aussi à mon sens aux personnes intéressées de mieux accepter les décisions négatives.

Je rappelle finalement que cette Commission fédérale des étrangers est très représentative puisque, outre des représentants des communautés étrangères, l'on compte également, parmi ses membres, notamment une représentante de l'Union patronale suisse, un représentant de l'Union suisse des paysans, un représentant du Service des migrations du canton de Berne, ainsi qu'un représentant de l'Union syndicale suisse.