Dupraz John · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Vous avez entendu les objectifs visés par l'initiative parlementaire Teuscher. Il faut savoir que sur le même objet, le 2 décembre 2002, Monsieur Ruedi Baumann, notre ancien collègue, avait déposé une question 02.5202, "Catastrophe pétrolière au large des côtes espagnoles. Responsabilité de la Suisse". Le Conseil fédéral a répondu que des mesures efficaces peuvent être prises uniquement au niveau international, notamment dans le cadre de l'Organisation maritime internationale.

Le 9 décembre 2002, s'étonnant d'avoir entendu le Conseil fédéral affirmer n'avoir aucune possibilité d'agir à l'échelon national pour éviter d'autres catastrophes pétrolières, Madame Wyss a souhaité au moins savoir, dans sa question 02.5227, "Catastrophe pétrolière en Espagne. Quelle aide fournit la Suisse?", quelles étaient les mesures prises par le gouvernement suisse pour aider l'Espagne à surmonter la catastrophe pétrolière. Le Conseil fédéral a fait savoir que notre pays ne disposait pas du savoir-faire spécifique pour assumer une partie des travaux de nettoyage et que, dans le cas de catastrophes, on avait de l'expérience et les moyens d'agir notamment en cas de tremblements de terre.

Le 13 décembre 2002, Madame Wyss toujours a interpellé le Conseil fédéral pour savoir quand la Suisse avait inspecté pour la dernière fois sa flotte de haute mer. Le Conseil fédéral a fait savoir, dans sa réponse du 19 février 2003, qu'aucun pétrolier ne naviguait sous pavillon suisse et que la flotte suisse avait été inspectée pour la dernière fois les 12 et 13 décembre 2002.

Le 13 décembre 2002, Madame Wyss a déposé la motion 02.3786, "Ratification immédiate de la Convention internationale du droit de la mer". La Suisse a signé la convention le 17 octobre 1984, mais elle ne l'a pas encore ratifiée, car, si on soutient la motion, le Conseil fédéral met en garde contre la très grande portée de cette convention. Notre Parlement n'a pas encore traité cette motion.

Le DETEC a fait savoir qu'il fallait agir dans trois domaines prioritaires: l'engagement de la Suisse au sein de l'Organisation maritime internationale; l'engagement de la Suisse au sein de l'OMC; et, quant à la législation suisse, la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01), à l'article 30f alinéa 1, dispose que le Conseil fédéral "peut édicter des prescriptions pour les entreprises qui organisent des transports de déchets spéciaux depuis la Suisse ou qui y sont impliqués". L'OFEFP est disposé à examiner dans quelle mesure cette possibilité peut également être exploitée pour protéger l'environnement marin.

Suite à ces informations que nous avons reçues en commission, la discussion a montré qu'une motion ou un postulat serait plus à même de traduire l'objectif visé par l'auteur de l'initiative. Il ne s'agit pas en effet d'un problème spécifiquement suisse - c'est le moins qu'on puisse dire, puisqu'on n'a pas de mer!

Le 18 novembre 2003, le projet de postulat comportant les points suivants a été proposé en commission:

1. le Conseil fédéral est chargé d'examiner quels efforts la Suisse doit entreprendre au niveau international pour s'assurer que seuls les bateaux répondant à des normes de sécurité strictes seront autorisés à transporter le pétrole sur toutes les mers du monde;

2. le Conseil fédéral est aussi chargé d'examiner si, et dans quelle mesure, les entreprises commerciales de matières premières qui sont domiciliées en Suisse et qui affrètent des bateaux peu fiables pour le transport maritime de pétrole peuvent être rendues responsables des éventuels dommages causés à l'homme et à l'environnement.

La majorité de la commission a critiqué l'attitude missionnaire de la Suisse, qui prétend dire aux autres Etats ce qu'ils ont à faire.

Une minorité de la commission estime en revanche qu'il est capital que la Suisse assume la responsabilité des entreprises qui opèrent sur son territoire.

La commission a rejeté, par 12 voix contre 9, le projet de postulat, et a décidé, par 13 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.

Nous vous recommandons de ne pas y donner suite, car en effet cette initiative est une douce utopie verte!