Cina Jean-Michel · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Notre collègue Paul Günter a déposé le 28 novembre 2002 une initiative parlementaire visant à instituer une commission d'enquête parlementaire (CEP) afin de déterminer la nature et les modalités des relations entre les services de renseignement suisses et les services secrets sud-africains sous le régime de l'apartheid, afin de déterminer également, le cas échéant, comment et par qui les investigations effectuées jusqu'à présent à ce sujet par le DDPS, le Ministère public de la Confédération et la Délégation des Commissions de gestion ont [PAGE 1112] été entravées. Je vous rappelle qu'il y a déjà eu une initiative parlementaire de Dardel qui visait la même chose.

La nécessité de mener une enquête n'était pas contestée par le Parlement. La Délégation des Commissions de gestion a pris la décision en novembre 2001 de compléter son enquête de 1999 sur les relations entretenues par les services de renseignement suisses avec l'Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid. Le rapport de la Délégation des Commissions de gestion du 18 août 2003 intitulé "Examen des contacts des services de renseignement suisses avec l'Afrique du Sud du temps de l'apartheid" précise que la délégation a effectué des investigations durant près de deux ans, qu'elle a enquêté de manière systématique et exploité toutes les sources d'information disponibles en Suisse.

Toutefois, la délégation n'a trouvé aucun indice confirmant l'existence d'un accord secret, oral ou écrit, entre les services de renseignement suisses et l'Afrique du Sud en matière biologique et chimique. La délégation n'a pas non plus découvert le moindre élément de preuve accréditant l'hypothèse qu'une quelconque implication du divisionnaire Regli ou de services de la Confédération dans la mise en place du programme biologique et chimique sud-africain. Si la délégation reproche à Peter Regli d'avoir fait preuve de légèreté et d'imprudence, rien en l'état ne permet pour autant de douter de la probité de Monsieur Regli.

Au vu desdites conclusions de tous les rapports en la matière, la majorité du Bureau, par 9 voix contre 3, a estimé qu'un nouvel examen des faits par une CEP n'apporterait rien de plus et qu'il était donc inutile d'y procéder. Certains membres, en fait trois du Bureau du Conseil national, estiment toutefois que l'institution d'une CEP aurait permis d'éviter les problèmes de délimitation entre la procédure d'enquête de la Délégation des Commissions de gestion et la procédure d'enquête administrative du DDPS.

Je vous demande donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Günter.