Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

L'initiative demande d'une manière très détaillée de mettre en oeuvre au plus vite la deuxième réforme de l'imposition des sociétés, afin que les objectifs suivants puissent être atteints: [PAGE 1107]

1. diminution de moitié de la double imposition du capital-risque;

2. égalité de traitement entre le capital social et l'agio;

3. allègement de l'imposition des héritiers des propriétaires d'entreprises dans le cas des raisons individuelles et des sociétés de personnes;

4. augmentation de la réduction pour participations;

5. garantie de la sécurité du droit lors de la recomposition de l'actionnariat.

Avec un vote clair et net, par 18 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission vous propose de donner suite à cette initiative.

Pourquoi ce résultat si clair? Selon la commission, la réforme de l'imposition des sociétés est absolument nécessaire. Malgré la première réforme de l'imposition des sociétés, reconnue comme étant une réussite, la Suisse continue de présenter des particularités qui ralentissent les entreprises, précisément les PME, dans leurs efforts, et empêchent le maintien des emplois. Il s'agit en l'occurrence de la double charge qui pèse sur les dividendes et, pour le Département fédéral des finances, de l'absence de l'imposition des gains de participation.

Comme le montre une étude du professeur Keuschnigg, de l'Université de Saint-Gall, les répercussions de la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises sur l'économie générale sont considérables. Certes, s'agissant de l'imposition marginale, la comparaison des charges fiscales entre pays est toujours favorable à la Suisse, malgré la double imposition des dividendes. Le taux est de 39 pour cent, alors qu'il est de 56 pour cent en Allemagne et aux Etats-Unis. Mais les distorsions provoquées par la double imposition frappant les bénéfices des entreprises et des dividendes sont très problématiques. Notre système fiscal empêche qu'un capital propre soit injecté de l'extérieur dans les entreprises. C'est un obstacle à l'investissement, surtout pour les entreprises jeunes et à croissance rapide, largement tributaires de capital propre venant de l'extérieur.

Ce frein à la croissance doit être desserré. La deuxième réforme est une démarche contribuant à ce que le capital soit investi en Suisse et que des emplois y soient créés. Précisons qu'il s'agit là d'importantes impulsions à la croissance, qui ne bénéficie pas seulement aux entreprises.

Selon l'étude de l'Université de Saint-Gall, une réforme ferait augmenter la productivité du travail et les salaires, le revenu disponible et l'emploi. A moyen terme, l'enjeu porte sur quelque 10 000 emplois. Enfin, la mesure pourrait également permettre de régler la question de l'imposition des liquidations d'entreprises, ce qui, avec le changement des générations dans les PME et dans l'agriculture, constitue un gros problème économique et un frein aux adaptations structurelles. Comme vous le voyez, les pertes fiscales sont donc nécessairement à considérer comme un investissement qui s'amortira à moyen terme.

En deuxième lieu, au vu des chiffres et de la faiblesse de notre croissance, il était difficile pour notre commission de comprendre pourquoi la réforme fiscale, présentée comme objectif de la législature passée, continue à être ajournée. Depuis 2000, dix interventions parlementaires, y compris la motion déposée par la Commission de l'économie et des redevances, ont exigé une réforme. La présente initiative parlementaire est à cet égard le dernier instrument possible permettant au Parlement de fixer lui-même le calendrier de l'objet en cas d'ajournement prolongé.

Dans ce contexte, je relève encore un point technique. Les auteurs de l'initiative ont quasiment élaboré un projet de loi; le degré de détails est exceptionnel. Cela donnera une base intéressante et utile pour les délibérations lors de la deuxième phase de traitement de l'initiative. Néanmoins, il est important de souligner qu'une commission législative n'est pas du tout obligée de suivre le texte d'une initiative. En deuxième phase, elle a toute liberté de faire ses propres propositions et de s'écarter des propositions faites dans le texte de l'initiative.

En résumé, la réforme est urgente et en souffrance depuis longtemps. La commission vous prie de donner suite à l'initiative parlementaire et espère que le Conseil fédéral présentera son message sur la réforme aussi rapidement que possible.