Perrin Yvan · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

A l'article 89 alinéa 2 lettre d, la minorité propose d'élargir les cas où l'on renonce à infliger une amende à une compagnie de transport aérien lorsque le passager est considéré comme personne à protéger ou lorsque son renvoi est irrecevable ou inadmissible. Cette disposition complique inutilement la loi sans apporter quelque élément utile, ceci d'autant plus que la version proposée par le Conseil fédéral lui octroie la compétence de prévoir d'autres exceptions. Il nous paraît dès lors judicieux de laisser une marge d'appréciation au Conseil fédéral pour déterminer dans quelle mesure il souhaite élargir les cas où une amende n'est pas prononcée.

C'est la raison pour laquelle le groupe UDC vous recommande de rejeter la proposition de la minorité et d'en rester au texte du Conseil fédéral.