Beck Serge · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Dans ces questions de détention en phase préparatoire, d'ailleurs liées à la détention en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion, nous abordons le coeur des moyens de coercition à l'égard de personnes qui se trouvent dans une situation illégale ou qui refusent de collaborer afin de permettre l'établissement correct de leur statut ou encore, le cas échéant, qui ont des comportements incompatibles avec notre Etat de droit.

Actuellement, dans la pratique, si l'on pense à l'ensemble des mesures de détention de ce type, la détention de la personne qui ne donne pas son identité de manière fiable n'est pas limitée, sous réserve de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. Entre les années 1995 et 2000, la détention a été ordonnée pour 5500 à 7000 cas. La durée moyenne de détention a été de 23 jours, ce qui est donc beaucoup plus bref que les délais dont nous parlons ici, et une prolongation pour une durée de trois à neuf mois a été nécessaire dans 5 à 10 pour cent des cas. Madame la rapporteure de langue allemande l'a dit tout à l'heure: dans 38 cas seulement sur cinq ans, la détention a duré plus de neuf mois. Les délais cumulés des deux phases prévus aux articles 72 et 73 représentent une durée totale d'un an.

La proposition Wasserfallen, contrairement à son développement, ne trouve pas de légitimité dans la consultation. En effet, les cantons, à une large majorité, considèrent que la détention pendant trois mois est suffisante. Seuls six d'entre eux souhaitent une possibilité de prolongation fixée à trois mois supplémentaires. A l'inverse, les propositions de gauche veulent davantage de laxisme dans un domaine où, pourtant, les abus nécessitent des sanctions. Une fois de plus, le Conseil fédéral et la commission ont recherché une position mesurée entre des conceptions extrêmes, tant à gauche qu'à droite, de la politique migratoire.

Nous vous invitons donc à suivre le texte qui a été retenu par la commission et qui est d'ailleurs, pour l'essentiel, celui du Conseil fédéral.