Perrin Yvan · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Les dispositions proposées dans le projet qui nous est soumis octroient un droit de recours suffisant au justiciable, qui a la possibilité de faire examiner la décision qui le touche par une autorité supérieure.

La minorité Garbani complique la procédure qui devient ainsi longue et coûteuse, limitant une nouvelle fois les dispositions contraignantes prévues dans la présente loi. La durée de la procédure tout au long de laquelle l'étranger concerné séjourne sur notre sol est bien souvent un argument avancé afin d'obtenir l'admission provisoire sur laquelle nous nous sommes déjà longuement exprimés.

Le projet du Conseil fédéral permet de sauvegarder les droits du justiciable dans le cadre d'une procédure rapide et efficace. [PAGE 1146]

Compte tenu de ces éléments, le groupe UDC vous recommande de rejeter les alinéas 3 et 4 proposés par cette minorité, et d'en rester à la version du Conseil fédéral.