Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Ce matin, dans le cadre d'un débat en catégorie IV, un amendement a passé rapidement et il n'a pas vraiment été possible d'en discuter. Il s'agit de la proposition Hutter Jasmin à l'article 72 alinéa 1 lettres aa et a.

De quoi s'agit-il? Il s'agit de la question de l'arrestation, pendant la phase préparatoire, de toute personne qui n'aurait pas de papiers ou dont l'identité ne serait pas clairement établie. En d'autres termes, par cet amendement, il s'agit d'introduire dans la loi - et c'est ce que la majorité a voté dans ce conseil - le principe d'une arrestation pour des milliers de personnes, car le fait d'indiquer que l'identité est soumise à discussion et présente un doute est une notion extrêmement large et, en fait, cela permet tous les abus. Cela offre aussi la possibilité réelle de créer des camps en Suisse, où des milliers de personnes, dont l'identité est remise en doute, pourraient être détenues jusqu'à douze mois, comme cela a été décidé ce matin.

Il s'agit là d'une violation claire des droits de l'homme qui ne peut être acceptée par ce Parlement.