Recordon Luc · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Je ne veux pas allonger ni appuyer sur la tête de notre collègue Lustenberger qui, je crois, de bonne foi a cherché à résoudre un problème qui ne se trouve en effet pas où il croyait. En réalité, ce qu'il prévoit, dans sa proposition, c'est un délit impossible du point de vue juridique: il nous demande de prévoir le retrait de l'autorisation de séjour à l'encontre des travailleurs étrangers "qui enfreignent gravement la présente loi". Si vous relisez attentivement la présente loi, vous constatez que ça ne peut concerner que la volonté de se soustraire à des contrôles. Or, il n'est possible de commettre des infractions graves en se soustrayant à l'obligation de contrôles ou d'y participer - contrôles qui, d'ailleurs, reposent largement sur l'employeur, et pas sur le travailleur - qu'en commettant un délit pénal plus grave. C'est au titre de la commission de ce délit pénal plus grave qu'alors on pourrait retirer l'autorisation de séjour. On ne peut pas imaginer que quelqu'un qui omet de donner un renseignement commette ainsi une violation grave de la présente loi.

C'est donc un délit impossible, et je crois qu'il vaut mieux soit que Monsieur Lustenberger retire sa proposition, soit que nous la rejetions.

Quant aux propositions Hutter, elles "ne mangent pas de pain", comme on dit. On peut les adopter ou non, c'est sans importance.