Recordon Luc · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Ne vous laissez pas abuser par le résultat final des travaux de la commission, qui indique que le projet a été finalement voté par 19 voix contre 0 et 5 abstentions. Pour situer la position politique du problème, il faut en effet dire d'emblée que ce projet est le fruit d'un compromis extrêmement délicat et qui, à mon avis, ne tient qu'à un fil. Il sera donc nécessaire, si on veut atteindre l'objectif légal - et je crois qu'il y a sur ce point une volonté très large -, d'être très prudent dans les changements qui pourraient être apportés par notre conseil.

Je rappelle aussi que la commission avait traité dans un premier temps cet objet sans parvenir à un accord, puisqu'à l'occasion d'un vote interne sur l'ensemble elle avait rejeté le projet. Ce n'est qu'après la reprise des travaux sous l'égide d'un groupe de travail, d'une sous-commission qu'elle a réussi à construire une position de compromis utile.

C'est une chose essentielle pour l'économie de ce pays que de ne pas laisser le travail au noir se développer comme un cancer. Le travail au noir, dans certains pays qui nous sont proches, voisins, représente, dit-on, jusqu'à un tiers du produit intérieur brut. En Suisse, cela doit plutôt tourner - les estimations sont évidemment difficiles et sujettes à caution - autour de 10 pour cent. Mais enfin, 30 à 40 milliards de francs sur le produit intérieur brut, c'est énorme. Non [PAGE 1186] seulement ce sont des sommes qui sont indûment soustraites aux assurances sociales et au fisc - un grand nombre de personnes ne sont pas dûment assurées contre les risques que nos assurances sociales, Dieu merci! couvrent encore et qui sont des risques élémentaires -, mais c'est aussi, du point de vue économique, une considérable distorsion de concurrence.

Je voudrais rappeler ici les mânes de notre ancien collègue libéral Christoph Eymann, qui était intervenu avec la plus grande vigueur pour faire prendre conscience à ce conseil de ce qu'il était profondément injuste pour l'économie nationale - et qu'elle était par là même faussée - de laisser dûment se perpétuer un avantage tout à fait déloyal. Cet avantage favorisait ceux qui ne payaient pas régulièrement leurs cotisations aux assurances sociales ou leurs impôts et qui pour finir l'emportaient, voire mettaient à mal les entreprises gérées par des gens qui avaient un certain sens civique et qui étaient tout simplement corrects. C'est aussi pour cela, pour ce faisceau de motifs, que je crois qu'on peut espérer obtenir, sur l'ensemble des bancs de ce conseil, un soutien résolu au principe.

Mais, évidemment, le diable se cache dans le détail! Je vous en donne un petit prélude puisque la discussion par article vous permettra de vous en rendre compte plus tard. Ce qu'il faut savoir, c'est que, du côté de la gauche de la commission et, plus encore, des Verts, nous avons craint énormément - et je vous rends attentifs quand même à cela - que la loi ne tourne à une sorte de chasse aux sorcières. Il ne serait pas admissible qu'en voulant mieux assurer les gens, qu'en voulant assurer contre des distorsions de concurrence, on se mette à chasser des personnes qui, en général, ne peuvent pas grand-chose à la situation réelle, qui, bien sûr, en tirent un certain avantage, mais qui, enfin, en contrepartie, apportent un travail éminemment nécessaire à la communauté nationale, puisqu'elles effectuent en général des travaux qu'aucun Suisse ni aucun étranger établi depuis longtemps en Suisse ne veut accomplir.

De l'autre côté de la commission, on a craint pendant longtemps que cette loi ne constitue de nouveau une occasion de compliquer par trop la tâche des entreprises et de l'économie en général. Nous avons donc accordé un soin tout particulier et une longue attention à préparer des solutions de décompte simplifié, du moins à en poser les bases, de manière à ce que chacun puisse se contenter d'indiquer dans un premier décompte les travailleurs qu'il emploie et les salaires qu'il octroie et qu'ensuite, par cette sorte de guichet unique, l'information suive sans qu'il y ait des myriades de formulaires insensés à remplir, ce qui prend finalement beaucoup de temps et coûte beaucoup d'argent.

Je n'entrerai pas ici dans les détails, car je reprendrai la parole, au nom de la commission, dans la discussion par article.