Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

J'aimerais constater, comme le rapporteur de la commission l'a dit, qu'il ne s'agit pas là d'un droit d'action des organisations syndicales tel qu'il peut être conféré dans d'autres circonstances, par exemple en matière de protection de l'environnement, et lorsqu'il s'agit de défendre un but idéal. Il s'agit ici d'un droit [PAGE 1215] qui permet d'agir en constatation de l'existence d'une prétention à titre individuel.

Cette institution, contrairement à ce que certains ont prétendu, est déjà largement répandue en droit suisse. On trouve cela dans la loi sur la concurrence déloyale, la loi sur l'égalité, le Code des obligations, dans le domaine des travailleurs détachés et dans la loi sur la participation. Il ne s'agit donc pas d'un corps étranger à notre système juridique.

Pourquoi peut-on soutenir une telle proposition? En particulier parce que les travailleurs au noir, souvent d'origine étrangère, quittent le pays lorsque des difficultés se présentent et que, là où ils se trouvent, ils ne sont plus en mesure de faire valoir leurs droits. Or je pense qu'il est un élément important d'une loi qui veut lutter contre le travail au noir, à savoir de protéger les intérêts des personnes qui peuvent être lésées par ces pratiques.