Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Nous examinons cette révision de l'assurance-vieillesse et survivants facultative en tant que deuxième Conseil.

Petit rappel. Jusqu'à aujourd'hui, les ressortissants suisses résidant à l'étranger peuvent adhérer à l'AVS/AI facultative. Le fait de payer chaque année au moins la cotisation minimum pendant la durée complète de cotisation donne droit à une rente simple minimum.

Le Conseil fédéral explique dans son message qu'une révision s'impose pour trois raisons essentielles.

1. Le rapport défavorable entre les cotisations et les prestations se traduit par un déficit de l'assurance.

2. La Suisse a ratifié le pacte de l'ONU qui ne permet pas de discrimination entre nationaux et étrangers qui sont dans la même situation. Et, actuellement, seuls les Suisses bénéficient de la possibilité d'adhérer.

3. L'accord bilatéral sur la libre circulation des personnes permettrait à tous les ressortissants de l'Union européenne résidant sur le territoire de l'Union européenne de s'assurer à l'AVS suisse, ce qui aggraverait le déficit de l'assurance.

Le Conseil fédéral propose donc une réduction drastique des possibilités d'assurance. Seules les personnes vivant dans un Etat avec lequel la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité sociale, qui cessent d'être soumises à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative. En clair, plus d'adhésion pour les ressortissants suisses qui n'ont pas vécu en Suisse au moins cinq ans consécutifs, et plus d'adhésion pour les personnes vivant dans un des 30 Etats contractants. Il propose, d'autre part, de doubler la cotisation minimum et de la porter à 648 francs.

Ce projet de révision, s'il est accepté, devrait générer à long terme, graduellement jusque dans 40 ans, une économie totale de 117 millions de francs par an.

Certains membres de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats avaient déjà voulu adoucir ce projet sans succès, car les propositions allant dans ce sens comportaient des discriminations non souhaitables. Le Conseil des Etats a en outre décidé d'augmenter la cotisation minimum en la triplant, pour la porter à 972 francs.

Au sein de la commission du Conseil national, l'entrée en matière n'a pas été combattue. Cependant, la commission a trouvé, dans sa grande majorité, le projet du Conseil fédéral trop sec. Un examen approfondi de la situation a révélé que nombre d'Etats contractants ne disposaient pas d'une sécurité sociale suffisante, par exemple la Turquie, les Etats de l'ancienne Yougoslavie et le Chili. De plus, le principe de coordination énoncé par le droit européen ne s'applique que dans les 15 Etats membres de l'Union européenne.

Les Suisses qui séjourneraient dans des Etats hors de l'Union européenne, même s'ils sont contractants, ne pourraient dès lors se construire une prévoyance sans lacunes. Cette situation pourrait donc nuire à la mobilité de nos concitoyens ou les mettre dans une situation précaire à leur retour en Suisse.

La commission a examiné de nombreuses propositions visant à améliorer les possibilités d'adhésion à l'assurance facultative pour les Suisses à l'étranger. Elle a éliminé toutes celles qui maintenaient des discriminations ou qui induisaient des coûts faramineux en raison de l'étendue du cercle des bénéficiaires. Par contre, par une très grande majorité, 20 voix contre 3, elle a accepté une proposition qui donne la possibilité aux personnes résidant hors de l'Union européenne de s'assurer, et non seulement hors des Etats contractants. Ceci pour offrir une sécurité sociale suffisante aux personnes qui résideraient dans ces pays-là, selon les motifs énoncés plus haut. La grande majorité de la commission [PAGE 632] pense que c'est un minimum qu'il faut absolument offrir à nos compatriotes. Le coût est modeste.

D'autre part, la commission soutient, par 22 voix contre 1, le projet du Conseil fédéral de doubler la cotisation minimum et non de la tripler selon la décision du Conseil des Etats. Cette cotisation concerne des gens aux moyens souvent modestes parmi lesquels nos religieux et religieuses en service à l'étranger, des épouses sans activité lucrative et des étudiants, pour lesquels c'est le seul moyen de se construire une sécurité sociale. Le bénéfice financier serait d'ailleurs à peine perceptible et il n'assurerait pas l'équilibre de l'assurance. Par contre, on augmenterait le seuil pour l'entrée dans l'assurance et cela provoquerait une situation très difficile pour nos compatriotes à l'étranger.

La commission vous recommande donc fortement d'entrer en matière et de soutenir ses propositions de majorité à l'article 2 alinéas 1er et 4.