Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Nous considérons que la proposition de la majorité doit être soutenue. Ce n'est pas le seul endroit, la seule disposition où cette possibilité est donnée aux organes de surveillance; et en plus, cette disposition existe dans l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants. Elle existe aussi dans la loi sur les denrées alimentaires, dans l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et dans la loi sur les toxiques. Il n'y a donc rien d'extraordinaire à avoir cette possibilité ouverte.

Nous soutenons la majorité de la commission.