Brunner Christiane · Ständerat · 2004-06-02

Wortprotokoll

La commission a clarifié l'obligation de communication des noms des donneurs en précisant, à l'alinéa 1, que l'obligation de signaler ne s'applique qu'aux personnes décédées, alors que, à l'alinéa 2, l'obligation s'applique aux cas de dons par des personnes vivantes sans désignation de receveur. D'autre part, l'alinéa 2 étend cette obligation non seulement aux médecins, mais également aux hôpitaux et aux centres de transplantation.