Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Tout d'abord je voudrais vous remercier de l'accueil favorable fait à cette loi, puisque l'entrée en matière n'est pas contestée. Il y a une proposition de renvoi Schmid-Sutter Carlo.

Je crois que rarement la base juridique d'une loi n'a été aussi claire et complète! L'article 119a alinéa 1 de la Constitution évoqué il y a un instant par Monsieur Stähelin ne dit pas que la Confédération "peut", mais il donne l'ordre à la Confédération d'édicter des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus ou de cellules. Donc la compétence-cadre est donnée. Mais si on va au-delà de la lecture du premier alinéa, il y a un deuxième alinéa qui donne des compétences supplémentaires à la Confédération: "Elle veille à une répartition équitable des organes." Il n'y a même pas une "Kann-Formel", c'est une obligation pour la Confédération de veiller à une répartition équitable des organes.

Quand on doit mettre en application une norme constitutionnelle avec un but aussi précis que celui-ci, cela signifie qu'on veut que la Confédération prenne des responsabilités précises. Il ne s'agit pas seulement de fixer des règles générales que les cantons appliqueraient. Il s'agit pour la Confédération de veiller à une répartition équitable des organes, c'est-à-dire que c'est quelque chose de très concret, qui va très loin du point de vue de la pratique, et je crois que vous pouvez chercher dans la Constitution, Monsieur Bürgi, d'autres articles où l'on va aussi loin quant à la compétence qui est donnée à la Confédération d'agir dans le détail. On doit s'occuper des organes individuels! On doit veiller à la répartition de ces organes en fonction de l'article 119a. Pour le surplus, suivant l'article 46 alinéa 1 de la Constitution, les cantons ont l'obligation de mettre en oeuvre le droit fédéral conformément à la Constitution et à la loi. Et la loi - comme on le voit à l'instant - est fondée sur une norme précise, qui ne nous laisse pas beaucoup d'espace d'interprétation quant à l'étendue normative que l'on doit accepter.

Cette loi est une loi importante, parce que tout ce qui touche à la médecine de transplantation suscite des espoirs et aussi des craintes, on le voit bien par la polémique et par l'émotion suscitées par l'accident qui a eu lieu au mois d'avril à l'Hôpital universitaire de Zurich. C'est un domaine délicat aussi, parce qu'il touche à ce qu'il y a de plus profond dans les droits de la personnalité: d'un côté, il y a l'intérêt du patient d'avoir un organe lorsque le besoin s'en fait sentir - et Madame Saudan a montré la différence entre le nombre d'organes disponibles et le nombre d'organes qui seraient souhaitables -, mais d'un autre côté, il y va de la protection de la personnalité.

On peut avoir des attitudes différentes face au don d'organes. Personne ne conteste qu'il s'agit d'un domaine dans lequel beaucoup d'émotion, beaucoup de conviction, beaucoup d'éléments philosophiques aussi sont en jeu. Une société pluraliste et libérale doit prendre en compte l'ensemble [PAGE 184] des sensibilités, pas seulement fixer ses critères en fonction d'une seule sensibilité qui serait un petit peu mécanique, qui dirait: "On a besoin de tant d'organes, il faut en trouver tant et donnons-nous donc les moyens d'en trouver tant." Je crois que le problème ne se résout pas de manière aussi simple que ça. Il y a entre ce besoin et la réponse à ce besoin toute une série d'écrans, positifs ou négatifs - on peut juger comme on le veut, mais qui existent et sur lesquels on n'a pas à se prononcer -, qui touchent à la conception philosophique, religieuse, politique, à la vision que l'on a de la personne et de ses droits.

Finalement, on n'échappe pas à une loi qui entre dans le détail. Je le répète: la Confédération veille à une répartition équitable des organes et, comme l'a dit Madame Brunner, quand on a acquiescé au principe général de Monsieur Schmid-Sutter - toutes les lois sont trop complexes et comportent trop d'articles -, on passe à la pratique. A la fin, on n'a plus grand-chose à supprimer et on doit constater qu'une loi comme celle-ci est obligatoirement un peu trop détaillée par rapport à l'idée qu'on se fait d'une loi. Mais c'est ainsi, et il faut accepter la situation telle quelle ou proposer une solution alternative, et non pas simplement dire: "Refaites mieux, et on verra dans le détail prochainement." On a essayé de voir le détail et on a vu qu'il était nécessaire d'aller assez loin.

La médecine de la transplantation bénéficie aujourd'hui en Suisse d'une infrastructure très développée: six centres de transplantation - Zurich, Berne, Bâle-Ville, Genève, Lausanne et Saint-Gall - procèdent chaque année à des transplantations; 450 transplantations de reins, de coeurs, de poumons, de foies ou de pancréas; par ailleurs, d'autres types de transplantations ont lieu: transplantations de certains tissus ou de cellules - la peau, la cornée, la moelle osseuse. En 2003, il y a eu, par exemple, 465 transplantations de moelle osseuse. La réglementation est aujourd'hui insatisfaisante. Certes, 22 cantons ont une réglementation, mais les textes ne sont pas harmonisés; et s'il y a un marché - si vous me permettez l'expression - qui ne peut être que national, en attendant d'être européen au moins, si ce n'est mondial - c'est bien un "marché", et avec tout le respect que j'ai pour cette matière particulière que sont les organes humains -, ce marché doit bénéficier d'une réglementation commune.

Dans le passé, on a fait des expériences contraires. Notamment, pendant un certain nombre d'années, on avait laissé la responsabilité de la distribution du sang aux cantons, et les cantons en avaient la responsabilité et devaient régler ce problème de façon décentralisée. Avec le temps, on s'est aperçu qu'il n'était pas possible de travailler ainsi et, en 1996, on a transféré à la Confédération la responsabilité d'organiser la production et la distribution du sang. Or le sang, c'est quand même une matière, j'allais dire, plus "générale", et une matière première plus indifférenciée que les organes.

Il n'est pas pensable d'avoir un système cantonal de répartition des organes, ni d'organiser la distribution des organes au niveau cantonal. Le peuple l'a bien vu lorsqu'il a approuvé à une immense majorité l'article 119a de la Constitution.

La Suisse est finalement en Europe le seul pays qui n'ait pas de législation nationale sur la transplantation. Vous l'avez compris, puisque les conseils ont accepté deux motions, la motion Onken 93.3573 et la motion Huber 94.3052, il y a déjà une dizaine d'années. Ces deux motions exigeaient une réglementation uniforme de l'utilisation des transplants.

Les points controversés du projet de loi:

Le problème de l'indemnisation des frais et des assurances: le Conseil national a introduit une protection d'assurance et l'indemnisation des frais; votre commission est revenue au projet du Conseil fédéral. Nous pensons que vous avez raison et qu'il faut renoncer à la décision du Conseil national en matière de protection d'assurance et d'indemnisation des frais. Il y a trop de questions ouvertes, il n'est pas possible de régler ce problème par cet article.

La liste d'attente: vous fixez le critère du domicile et non pas celui de la nationalité. Nous pensons que c'est une bonne solution, que le critère du domicile est finalement meilleur que le critère de la nationalité.

Information du public: votre commission biffe la prescription selon laquelle les autorités doivent favoriser un débat public sur les questions médicales et éthiques concernant le critère de la mort. L'information générale n'est pas contestée; par contre, vous souhaitez qu'on n'aille pas trop loin dans ce domaine. Nous acceptons ce point de vue.

Votre conseil a par contre demandé que l'on introduise une clause spéciale dans le permis de conduire. Nous pensons que ce n'est pas une excellente idée, que le permis de conduire est un document officiel, que cette inscription spécifique dans le permis de conduire n'est pas conforme à l'objectif de ce document officiel et que ce n'est pas le bon endroit pour une telle déclaration d'ordre privé. Rien n'empêche que chacun glisse sa carte de Swisstransplant dans le permis de conduire. A cela, nous n'avons aucune objection - c'est ce que j'ai fait personnellement -, mais nous pensons qu'on ne doit pas introduire dans le permis de conduire des mentions qui ne relèvent pas directement de l'objectif de ce document.

C'est un vieux principe qu'il faut une loi par problème et un problème par loi. Lorsqu'on commence à mélanger toute une série d'objectifs, on finit par avoir de graves problèmes. Si quelqu'un change d'avis, après que l'autorisation de prélever des organes a été inscrite sur son permis de conduire, et qu'il trace la mention sur son permis de conduire personnellement, est-ce un délit? Ce n'est pas un délit, c'est une modification d'un document officiel. Un tas de petits problèmes se posent et, en sens inverse, si on veut introduire cette mention rapidement, si on a décidé d'accepter, mais que cela n'est pas encore inscrit sur le permis de conduire, qu'est-ce qui l'emporte? Je crois que ce n'est pas une très bonne idée, mais je n'ai aucun doute que vous l'accepterez quand même. (Hilarité)

En ce qui concerne le registre des dons par des personnes vivantes, quoique le risque que courent les donneurs vivants soit en constante diminution, il subsistera toujours un risque. La saisie de données concernant les donneurs vivants dans un registre centralisé faciliterait l'évolution de ce risque; elle permettrait la reconnaissance précoce des complications, afin de pouvoir intervenir suffisamment tôt. Le mot clé "assurance de la qualité" est approprié en l'espèce; nous regrettons que votre commission ait abandonné cette disposition.

Enfin, en ce qui concerne la protection juridique évoquée aussi par Mme Saudan, la majorité de votre commission a décidé de ne pas introduire de disposition relative aux voies de droit dans cette loi. Nous pensons que ce n'est pas une bonne solution, qu'il aurait mieux valu maintenir des dispositions juridiques, même s'il ne faut pas aller trop loin; mais ce serait mieux d'avoir quelque chose dans ce domaine.

Enfin, je dois dire que nous devrons probablement, au vu du "timing" de la discussion relative à cette loi, demander la prolongation de l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants; ça ne doit pas poser de problème de fond. C'est à la fin de cette année probablement que nous vous demanderons de prolonger d'une année l'arrêté fédéral; ce n'est pas encore une décision définitive.

En conclusion, la base constitutionnelle est à notre avis tout à fait claire. Rien ne justifie le renvoi en commission. Sur la majorité des points, nous sommes d'accord avec les modifications qui ont été faites par votre commission. Sur l'un ou l'autre point, nous aurons une discussion démocratique et vous déciderez.