Saudan Françoise · Ständerat · 2004-06-02

Wortprotokoll

1964: première greffe d'organe; 2003: 491 greffes d'organes; mais en 2003: 1250 patients en liste d'attente. En 1995: 111 dons d'organes; en 2003: 95. Je rappelle simplement ces chiffres parce qu'ils ont une importance pour les questions de fond et pour ce que nous allons devoir adopter ou modifier dans cette loi.

La première question que je me suis posée a été celle de savoir si une telle loi était nécessaire; et la deuxième vient d'être soulevée par notre collègue Carlo Schmid: fallait-il mettre en place un tel mécanisme d'"horlogerie", comme nous l'avons fait? avec une loi qui tente de régler tous les détails, en en oubliant forcément quelques-uns - mais cela, c'est le propre de notre système institutionnel et fédéraliste!

En ce qui concerne la première question, celle de savoir si une loi était nécessaire, je réponds clairement: oui, une loi était nécessaire. Il est évident que nous avons une disposition constitutionnelle depuis 1999, comme l'a excellemment rappelé Madame Brunner, présidente de la commission. Mais enfin, nous avons depuis plus de cinquante ans une base constitutionnelle pour une assurance-maternité, qui n'a pas encore été mise en oeuvre! On pourrait très bien vivre, on le voit, avec des dispositions constitutionnelles sans légiférer.

Je crois qu'il fallait aussi légiférer par nécessité de regrouper des dispositions qui étaient éparpillées dans différentes lois. C'était donc une approche qui était extrêmement difficile en raison des intérêts en jeu, de la nécessité d'une approche globale uniforme, transparente, pour protéger justement les intérêts en cause. J'aime mieux parler de "protection" et de "transparence" que de "méfiance", selon le terme employé par certains. Il me semble que c'est beaucoup plus important.

Monsieur Jenny a abordé un point extrêmement important. J'ai eu l'occasion de lire le rapport du Conseil de l'Europe sur toute la problématique des transplantations d'organes et des endroits où l'on peut se faire greffer un organe, dans certains pays qui sont candidats à l'entrée dans l'Union européenne en particulier. Cela pose en définitive clairement la question de l'équité dans ce domaine. Il est évident, comme l'a rappelé Madame Heberlein, que ce qui coûte très cher, ce sont la prise en charge avant une transplantation, en particulier pour les transplantations rénales, et le suivi d'une transplantation.

Il me semble aussi important que le Conseil fédéral ait les bases légales nécessaires pour pouvoir décider. Nous avons ouvert aux cliniques privées la possibilité de procéder à des greffes d'organes - c'est cela qui est lucratif! ce n'est pas ce qui se passe avant, ce n'est pas ce qui se passe après -, il est donc important que le Conseil fédéral puisse légiférer, "via" les ordonnances, sur des points que j'estime être très délicats.

Cela étant, ce projet de loi aborde trois domaines, trois questions fondamentales: celle du consentement; celle des moyens d'information que nous voulons mettre à disposition - d'où le rappel des chiffres concernant le nombre de personnes en liste d'attente; et enfin celle des voies de recours. Ce sont les questions délicates de ce projet, puisque, sur les voies de recours en particulier, il y a une proposition de minorité.

Pourquoi suis-je interpellée par les problèmes de consentement, des moyens d'information et des voies de recours? Parce qu'en effet - et c'est une tendance générale de notre société - si nous n'avons pas "droit à recevoir" un organe, nous avons le "droit de demander à recevoir" un organe. Et, paradoxalement, nous n'avons pas d'obligation de mettre nos organes à disposition. Je comprends pourquoi le Conseil fédéral a choisi cette approche. Je dois dire que peu de lois ont fait l'objet d'une étude et d'un débat public aussi importants, comme l'a rappelé Madame Heberlein. Il suffit en [PAGE 180] effet de lire les résultats du publiforum sur ce sujet pour se rendre compte à quel point cette question est délicate. Mais la question fondamentale est quand même de savoir si on a le droit de demander à pouvoir bénéficier d'un organe sans prendre l'engagement de mettre les siens à disposition.

Je vous invite à entrer en matière; cela me semble absolument indispensable. Je ne soutiendrai pas la proposition de renvoi Schmid-Sutter Carlo, car je ne vois pas ce qu'on pourrait faire de mieux, surtout sur la base de tout le travail qui a été fait par l'administration et par la commission dans ce domaine.