preparatory:AB 45018
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2004-06-02
Wortprotokoll
Les modifications apportées à l'article 13 alinéas 1 et 2 - il faut prendre les deux alinéas ensemble - sont essentiellement d'ordre rédactionnel.
En effet, l'article 12 lettre a prévoit déjà le principe qu'il ne peut être prélevé d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne mineure ou incapable de discernement. L'article 13 alinéa 2 constitue une exception à ce principe et autorise le prélèvement uniquement de tissus ou de cellules, et non pas d'organes, sur des personnes mineures ou incapables de discernement aux conditions très restrictives qui sont énumérées aux lettres a à h.