Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Je me suis déjà exprimé à ce sujet dans le débat d'entrée en matière, et je confirme que le Conseil fédéral approuve la proposition de votre commission de biffer l'article 13a, qui a été introduit par le Conseil national, pour les raisons qui ont été indiquées et notamment parce que cet article est très problématique par rapport à la loi sur l'assurance-maladie. Il provoque plus de questions qu'il n'en résout et je ne crois pas qu'on puisse régler tous ces problèmes extrêmement complexes simplement dans une disposition comme celle-là. Les indemnisations qui seraient allouées aux donneurs sont très variées: cela peut aller des frais médicaux - ce qui est naturellement assez clairement réglé - jusqu'à la prise en charge de l'aide ménagère pour l'épouse qui aurait donné un rein. Bref, il y a toute une série de problèmes qui ne sont pas réglés et qui sont laissés ouverts à l'article 13a.

Cet article n'est pas encore mûr; je vous propose de le repousser.