Freysinger Oskar · Nationalrat · 2004-09-28

Wortprotokoll

C'est un problème juridique. Selon la Commission des affaires juridiques, la formulation proposée était juridiquement impossible parce que la décision - il est question des recours - doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Or en attendant que le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall soit créé, la commission propose une solution de transition, c'est-à-dire qu'on ne laisse que la première phrase de l'alinéa 1, et puis on attend 2007, jusqu'à ce que ce tribunal soit créé. Et, lié à cela, il y aura un changement du Code des obligations.

C'est donc suite à une intervention de la Commission des affaires juridiques que cette modification est proposée. Mais c'est uniquement une modification formelle, donc cela n'a rien à voir avec la politique.