Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Comme le rapporteur de votre commission, j'aimerais plaider en faveur du fait que le demandeur d'emploi peut trouver un avantage à ce que l'information ou la liaison se fasse de la façon la plus directe possible. Il est vrai, c'est l'argumentation de Mme Garbani, que la liberté de refuser de mettre ces données à disposition est peut-être restreinte non seulement par la nécessité de trouver un emploi, mais aussi du fait des conseils très insistants qui pourraient être donnés au demandeur d'emploi. Reste que les données en question ne sont pas des données sensibles qui peuvent mettre le demandeur d'emploi [PAGE 649] en difficulté, car les placeurs privés ont le devoir de garder le secret. Ils ne peuvent donc traiter les données que dans la mesure et aussi longtemps que les informations sont nécessaires au placement. S'ils enfreignent ce devoir, ils sont passibles d'une peine d'amende qui peut aller jusqu'à 40 000 francs. Ils pourraient aussi se voir retirer leur autorisation. Les garde-fous pour qu'il n'y ait pas d'abus quant aux données mises à disposition sont prévus par la loi.