Berberat Didier · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Le problème qui nous est posé ici concerne la question de la prescription absolue de la créance douanière. Comme cela a déjà été rappelé, le Conseil fédéral et la majorité de la commission optent pour 15 ans, alors que le Conseil des Etats et une minorité de la commission - dont vous venez d'entendre le porte-parole - demandent 8 ans.

Ce délai de 15 ans n'a pas été fixé par hasard par le Conseil fédéral et approuvé partiellement par la majorité de la commission. En effet, il s'harmonise avec d'autres délais de prescription absolue dans des lois fiscales récentes. Je rappellerai notamment que c'est le cas de l'article 79 alinéa 4 de la loi sur la TVA; de l'article 25 alinéa 4 de la loi sur l'imposition des huiles minérales; de l'article 20 alinéa 4 de la loi fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles. Ce délai de 15 ans est donc justifié; il simplifie aussi la vie des personnes qui doivent traiter avec les douanes.

L'introduction d'un délai de prescription absolue de 8 ans ne repose sur rien, sur aucun critère objectif, hormis le fait - qui est important, peut-être, pour certaines personnes dans ce Parlement - qu'il s'agit d'une proposition faite par Economiesuisse dans le cadre de la procédure de consultation. Mais à part le fait qu'Economiesuisse ait proposé 8 ans pour des raisons qui ne me paraissent pas très convaincantes, il n'y a pas d'autre raison péremptoire pour le faire.

Ce serait d'ailleurs, si on l'acceptait, un nouveau délai de prescription dans le droit suisse qui en comporte déjà beaucoup. C'est un délai que je qualifierai d'un peu surréaliste: pourquoi ne pas avoir fixé 7,5 ans, puisqu'en commission du Conseil des Etats, on avait, semble-t-il, proposé 7,5 ans - on s'était référé à cette durée pendant un certain moment avant d'en arriver à 8 ans; et pourquoi pas, par exemple, 7 ans 8 mois et 3 jours? Parce que, je vous le dis, il n'y a aucune raison objective d'en arriver à un délai qui ne soit pas un délai de 15 ans qui, je le répète, s'harmonise totalement avec celui qui figure dans d'autres lois que nous avons acceptées ici ces dernières années.

Je vous demande d'accepter la proposition de la majorité et de rejeter la proposition de la minorité.