Parmelin Guy · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Nombreux sont les intervenants qui ont évoqué une partie des débats de la commission. Je vais donc, à l'article 42a, me concentrer sur l'essentiel et faire tout d'abord un rappel. Il y a effectivement deux concepts qui se sont opposés.

Le premier, c'est celui du Conseil fédéral, amélioré par le Conseil des Etats, auquel s'est d'ailleurs rallié le Conseil fédéral. Il s'agit bien d'une carte d'assuré qui contiendrait essentiellement des données administratives. Elle correspondrait entre autres à ce qui est en train de se mettre en place sur le plan européen avec le fameux formulaire E 111. Schématiquement et caricaturalement dit, ce serait en quelque sorte le standard minimum commun, mais qui laisserait cependant ouverte la possibilité d'évoluer vers une véritable carte de patient ou de santé qui, elle, poserait d'autres problèmes - on l'a vu -, en particulier en matière de protection et d'accès en cas d'urgence à des données médicales.

Le deuxième - c'est la version retenue par la majorité de la commission - ouvre la voie à une véritable carte de patient ou de santé, ainsi que le stipule très clairement l'alinéa 2, tel qu'il a été adopté par la majorité de la commission. Cette dernière a très longuement discuté des différents aspects de cette problématique. Elle s'est inquiétée en particulier du fait que certains cantons investissent déjà dans leurs propres projets et elle estime qu'il conviendrait de chercher au plus vite une harmonisation "par le haut", en concertation avec les cantons afin d'éviter de multiplier les standards en la matière. La commission est également consciente des problèmes informatiques, des réticences - pour ne pas dire des résistances - au sein de certains milieux, ainsi que du fait que les coûts d'une carte de santé sont autrement plus élevés que pour une carte d'assuré simple.

Si la position du Conseil fédéral et du Conseil des Etats qui consiste à vouloir d'abord une simple carte d'assuré avec quelques données de base permettant de faire des expériences et de progresser pas à pas vers une carte de santé est défendable, la commission, à une faible majorité - par 12 voix contre 11 et 2 abstentions -, est d'avis que son concept a l'avantage de faire d'une pierre deux coups en permettant une évolution contrôlée vers une véritable carte de santé.

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La minorité I (Hassler) défend la version du Conseil fédéral dans ses trois premiers alinéas et à l'alinéa 4 par contre, elle élargit le champ d'accès aux personnes qui sont autorisées, en plus des cas d'urgence, ainsi que Monsieur le conseiller fédéral Couchepin vient de le rappeler. Cependant, pour la majorité de la commission, le cadre fixé reste trop strict et minimaliste.

C'est pourquoi la majorité de la commission vous invite à soutenir sa proposition et à rejeter la proposition de la minorité I.

Quant à la proposition de la minorité II (Teuscher), la majorité de la commission la rejette très clairement, étant convaincue que l'introduction d'une carte d'assuré et de santé peut être entreprise malgré certains problèmes qu'il convient de régler consciencieusement, tout particulièrement au niveau de la protection des données.