Ruey Claude · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Nous traitons ici, avec cet article 55a, la question des médecins et du blocage du nombre de médecins.

Je vous rappelle que cette disposition avait été adoptée dans le cadre des Bilatérales, lorsqu'il s'agissait de prendre des mesures d'accompagnement - "flankierende Massnahmen" - et que celles-ci ont été mises en vigueur, en effet, il y a deux ans, avec un résultat qui ne s'est pas avéré particulièrement heureux, ni surtout particulièrement effectif.

Aujourd'hui, on nous propose de reconduire cette mesure, et il nous paraît que, si elle était déjà peu utile il y a quelque temps, elle l'est encore moins aujourd'hui. C'est une mesure de type étatique, de politique de planification, dont Monsieur le conseiller fédéral nous a dit tout à l'heure tout le mal qu'il fallait en penser; c'est une mesure antilibérale, et c'est une mesure qui est évidemment en retard d'une guerre, comme toujours quand il s'agit de prendre des mesures étatiques de ce type. Il s'agit en fait de "staatliche sozialistische Massnahmen".

Cette mesure a pour effet d'empêcher les jeunes médecins bien formés, qui connaissent les meilleures méthodes, qui connaissent la meilleure gestion économique des dossiers - parce qu'aujourd'hui, on apprend aussi mieux à le faire -, de venir sur le marché, et de les laisser dans les hôpitaux. Par conséquent, on transfère dans une certaine mesure sur l'hospitalier ce qui se fait autrement dans l'ambulatoire, et l'on sait que la plupart des coûts, chez nous, viennent de l'hospitalier, et non pas de l'ambulatoire. On empêche le développement de la qualité. On n'a, les analyses faites par la Confédération elle-même l'ont montré, eu aucun effet sur la réduction du nombre de médecins. Finalement, de façon paradoxale, dans certains cantons, on a vu pratiquement une explosion du nombre de médecins à la suite de la mise en vigueur de cette mesure, parce que, précisément, tous ceux qui hésitaient à se mettre sur le marché l'ont vite fait avant que cette mesure entre en vigueur. Vouloir la prolonger aujourd'hui, c'est une solution qu'on nous présente dans l'attente de l'avenir, mais cette solution, ayant été mauvaise autrefois, reste mauvaise aujourd'hui, et précisément je ne vois vraiment pas pourquoi nous aurions la nécessité de la reproduire.

Le canton de Vaud, qui a maintenant un délégué aux affaires fédérales, vient d'envoyer à ses parlementaires une note venant du Département de la santé et de l'action sociale. Le canton de Vaud nous a lui-même indiqué que cette mesure n'avait aucun effet, qu'elle était négative pour les jeunes, qu'elle n'avait aucun effet sur les réductions des coûts de la santé, qu'à la limite elle pouvait même accroître les coûts par l'effet de transfert sur l'hospitalisation; ce qui fait que je vous recommande de ne pas céder à ce que le secrétaire général du Parti radical-démocratique, dans une dernière livraison, indiquait lui-même: "Il est scandaleux que la mesure prise par Madame Dreifuss de limiter l'arrivée de jeunes médecins sur le marché soit maintenue. C'est quelque chose de totalement contraire à l'économie de santé."

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