Parmelin Guy · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

Je crois que, toutes tendances confondues - on l'a bien vu -, chacun trouve l'article 55a critiquable. Il s'est d'ailleurs vu attribuer tous les défauts possibles et imaginables: vexatoire; aujourd'hui encore: antilibéral; dissuadant de s'engager dans une carrière médicale pour les uns, disproportionné et ayant des effets pervers pour d'autres, allant même jusqu'à diminuer la qualité de la médecine.

Une large majorité de la commission s'est cependant ralliée à la version du Conseil des Etats, faute de meilleure solution dans l'immédiat, et, après une discussion animée, elle vous invite donc à rejeter la proposition de la minorité I (Ruey) qui demande la suppression des alinéas 1 et 4. En effet, c'est en quelque sorte une solution d'urgence - ainsi que Monsieur Cavalli l'a dit: "la moins pire" - qui est choisie à cet article. Les dispositions sur l'obligation de contracter ne sont de toute façon pas aptes à remplacer l'actuel système dans les délais.

Nombreux sont celles et ceux qui ont abordé - pour rappeler la genèse de cette mesure - le contexte des Bilatérales I - je n'y reviens pas. Je précise que la majorité des cantons souhaitent le maintien de cet article dont ils usent comme instrument de planification dans le secteur ambulatoire.

La commission, à une faible majorité, par 12 voix contre 11, vous invite donc, à l'alinéa 1, à compléter la version du Conseil des Etats de façon à prolonger la mesure jusqu'à l'introduction de la liberté de contracter et à rejeter la proposition de la minorité II (Cavalli).