AB 45372

Wortprotokoll

La majorité de la commission vous propose de maintenir la position de notre conseil. Monsieur le conseiller fédéral Couchepin vient d'évoquer les raisons pour lesquelles il nous semble important de permettre à l'autorité fédérale d'avoir accès, sans demander l'autorisation d'un juge, à un certain nombre d'entreprises, notamment pour faire pièce à la criminalité organisée, qui est malheureusement active dans ce domaine.

La majorité de la commission, comme cela a déjà été dit, vous rappelle que cette même mention figure d'ores et déjà dans un certain nombre d'autres dispositions législatives fédérales - dans l'arrêté fédéral sur le contrôle des transplants, la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches, la loi sur les denrées alimentaires, l'ordonnance sur les dispositifs médicaux, l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments -, et que finalement, nous ne faisons rien d'autre qu'étendre cette pratique relativement usuelle à cette loi-là. C'est la raison pour laquelle la majorité n'a, dans ce cas de figure, pas voulu faire un pas en direction du Conseil des Etats.

La commission vous propose, par 14 voix contre 11, de maintenir la décision de notre conseil.