Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Comme vous l'avez constaté, le problème qui est soulevé est un problème difficile. Il est difficile tout simplement parce que les définitions elles-mêmes sont relativement peu claires, parce que les bases comptables ne sont pas aussi évidentes que certains le laissent entendre. Il y a quelques années, le Conseil fédéral a approuvé une ordonnance qui avait pour but d'inciter les institutions bénéficiaires de ces prestations, ou qui abritent des personnes bénéficiaires de ces prestations, à mieux régler ce qui relève des soins et ce qui relève du séjour ordinaire. A la suite de cette ordonnance, un certain nombre de prestations ont été payées, mais les choses ne sont pas aussi claires que certains le disent. Il reste encore beaucoup de zones grises et de possibilités d'interprétation. Si on ne prend pas garde, si on accepte de couvrir de manne fédérale, ou plutôt de manne des assurances, la totalité des zones grises, on court le risque de voir exploser les coûts mis à la charge de l'assurance-maladie dans ce secteur. Il y va de centaines de millions de francs.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral pense que ce problème doit être discuté en soi, qu'il doit faire l'objet d'un débat large et complet, dans le cadre spécifique de la discussion sur le message sur le financement des soins. La procédure de consultation s'achève et le Parlement sera invité à traiter le problème à la suite du message que nous lui adresserons en décembre prochain.

Que faut-il faire jusqu'alors? Nous avons l'intention de réadapter deux tarifs de soins, mais nous souhaitons que le Parlement ne fasse pas le travail de l'administration et ne légifère pas au niveau de l'ordonnance dans ce domaine.

Or, la proposition subsidiaire de la minorité II relève typiquement de l'ordonnance en donnant des détails qui ne sont pas du niveau de la loi et qui ensuite nous lient, sans pouvoir tenir compte des circonstances particulières et de certains éléments qui nécessitent un traitement différent. [PAGE 1522]

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, même s'il partage une grande partie des ambitions de la proposition subsidiaire de la minorité II, vous demande de légiférer avec clarté et de laisser à la loi ce qui relève du niveau de la loi et de laisser à l'administration et au Conseil fédéral le soin de fixer le détail qui passe par une ordonnance. Or, je le répète, la proposition subsidiaire de la minorité II est en réalité plus un élément d'ordonnance qu'un élément de loi.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la majorité de la commission.