Rossini Stéphane · Nationalrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Lors du débat d'entrée en matière, Madame Maury Pasquier a développé sa proposition de non-entrée en matière de la minorité I sur ce projet 3. Quant à moi, je vais reprendre la proposition subsidiaire de la minorité II (Maury Pasquier) qui vise à recentrer l'action du gel des tarifs, puisque c'est de cela qu'il s'agit, sur les niveaux de soins 3 et 4.

D'abord, sans reprendre tous les éléments qui ont déjà été développés, j'aimerais, dans le cadre du contexte politique à l'intérieur duquel s'inscrit cette proposition, rappeler un élément qui nous paraît quand même particulièrement difficile à accepter. Depuis l'introduction de l'assurance-maladie et le choix politique d'obligation d'assurance et de couverture des soins, il avait été demandé à tous les partenaires des soins à domicile et des établissements médicosociaux de réaliser la transparence des coûts. Durant toute cette période, avec cette demande d'exigence de transparence, on a dit: "Quand la transparence sera réalisée, quand on pourra démontrer véritablement quels sont les coûts, on pourra les mettre totalement à la charge de l'assurance-maladie." Qu'est-ce qu'on observe aujourd'hui? Une chose qui est particulièrement grotesque: à partir du moment où tous ces partenaires ont réalisé la transparence, on les punit et leur dit: "Non, ça va coûter trop cher et on ne va pas payer ça par l'assurance-maladie."

Voilà ce qui se trouve derrière cette proposition et je considère que cela n'est pas très cohérent dans l'esprit de l'assurance-maladie, et cela n'est pas du tout correct vis-à-vis des partenaires qui ont investi et engagé beaucoup de moyens en ressources humaines et financières pour réaliser la transparence.

Bien évidemment, on devra poursuivre cet effort de transparence pour disposer d'un monitoring qui soit le plus pertinent possible afin de maîtriser effectivement les coûts dans le domaine des soins à domicile et des établissements médicosociaux.

Par conséquent, au vu de cette situation, on ne peut pas admettre que le gel des tarifs soit introduit comme proposé dans ce projet 3 de révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, tout simplement parce qu'il y a un certain nombre de problèmes de fond auxquels sont confrontés les acteurs du terrain. Manifestement, les gens qui sont pris en charge à domicile entrent notamment beaucoup plus tard dans les établissements médicosociaux et représentent des cas beaucoup plus lourds. Par conséquent, on ne peut pas mettre sur le même plan l'ensemble des patients pris en charge à domicile ou en EMS. C'est la raison pour laquelle nous aimerions au moins, avec cette proposition subsidiaire de la minorité II, que le Parlement cible l'aménagement des tarifs en sorte que nous puissions augmenter les tarifs des niveaux de soins 3 et 4, c'est-à-dire ceux des cas les plus lourds. Il faut impérativement que l'on puisse permettre d'éviter que des charges trop élevées soient directement imposées aux patients et à leur famille et soient par conséquent soustraites du volet social de l'assurance-maladie.

Je crois que la proposition subsidiaire de la minorité II vise à cibler un financement là où véritablement il y a des besoins, en l'occurrence pour les cas lourds, sans quoi nous renforcerions encore les inégalités liées aux primes par tête de l'assurance-maladie, comme je l'ai dit hier.

Enfin, il faut savoir que cette répartition des charges entre l'assurance-maladie, les pouvoirs publics et les patients est très inégale selon les cantons; et au sein de ces derniers, elle est encore très inégale entre les établissements médicosociaux. Une nouvelle réglementation est en consultation; c'est quelque chose de complexe qu'on ne peut pas régler en quelques semaines - nous aurions pu anticiper davantage, certes, mais aujourd'hui on en est là. Or dans l'attente de cette nouvelle réglementation, je crois qu'il faut éviter d'accroître les inégalités entre les patients avec ce gel des tarifs, notamment aux dépens des cas les plus lourds, qui n'ont pas choisi d'être malades et qui sont souvent les personnes les plus âgées.

Je vous invite à soutenir cette proposition subsidiaire de la minorité II, qui a pour but de rétablir une certaine équité et d'atténuer l'effet antisocial, tel qu'il découle de la version de la majorité de la commission.