Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Les moyens à disposition sont ceux relatifs à la loi sur les cartels, plus précisément aux articles 5 et 7 de la loi. Ainsi, une enquête au sens de l'article 27 de la loi sur les cartels a été ouverte par le secrétariat de la Commission de la concurrence le 3 mai 2000, enquête pouvant déboucher sur une décision. Exception faite de la TVA, les taxes sont fixées par litre et ne dépendent donc pas de l'évolution des prix. Ainsi, une [PAGE 625] augmentation des marges bénéficiaires des entreprises pétrolières ne change pas les recettes fiscales relatives aux taxes sur l'essence. Par contre, évidemment, les bénéfices de ces entreprises sont par ailleurs taxés.