Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Dès la première heure, la Suisse s'est montrée solidaire envers les peuples d'Europe centrale et de l'Est et a manifesté sa volonté de participer concrètement aux transformations en cours dans ces régions. Aujourd'hui, nous sommes appelés à assurer la continuité de notre engagement en Europe de l'Est et dans les anciens pays de l'Union soviétique.

En effet, l'enveloppe financière du troisième crédit-cadre actuel sera entièrement engagée vers la fin de cette année, et une augmentation est impérative et urgente. Avec la décision du Conseil des Etats du 17 juin 2004 de relever de 400 millions de francs le troisième crédit-cadre pour l'Europe de l'Est et de prolonger la durée de celui-ci de deux ans, nous entrons dans la phase finale d'un long processus politique qui a commencé le 31 mars dernier. Ce processus a débuté avec la décision du Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message pour un quatrième crédit d'engagement de 800 millions de francs, ainsi qu'une nouvelle base légale pour la continuation de notre soutien à la transition pour les pays de l'ex-Union soviétique. Depuis, le cadre de notre délibération s'est sensiblement modifié. L'Union européenne s'est élargie. Le 1er mai 2004, elle s'est élargie vers l'Est et a accueilli dix nouveaux pays membres, parmi lesquels ceux de l'Europe centrale et les pays baltes qui faisaient partie du premier groupe bénéficiaire de notre soutien à la transition.

A cet élément s'ajoute l'aboutissement des négociations avec l'Union européenne et l'annonce du Conseil fédéral, le 12 mai dernier, d'envisager l'octroi d'une contribution à la cohésion économique et sociale de l'Union européenne de 200 millions de francs par an pendant cinq ans. Cet engagement aura probablement des répercussions sur le futur de notre programme de coopération avec l'Europe de l'Est, mais la préparation de ce programme de cohésion qui sera exécuté de manière autonome prendra du temps. La proposition de la Suisse devra être discutée avec l'Union européenne et sera en tout état de cause soumise au Parlement.

L'arrêté fédéral modifié et approuvé par le Conseil des Etats répond à une double nécessité: d'une part, il assure à court terme la continuité de notre engagement à l'Est, et, d'autre part, il permet d'attendre les discussions et futures décisions sur l'octroi d'une contribution à la cohésion européenne. Cette solution pragmatique s'appuie sur la base légale existante, celle de 1995, et sur l'arrêté fédéral du 13 juin 2002. Elle ne porte préjudice ni à la conception ni au financement de notre futur programme de cohésion européenne.

Avec sa décision, le Conseil des Etats confirme sa volonté de conserver à la coopération avec l'Est son caractère d'instrument autonome de notre politique étrangère et européenne, car les défis chez nos voisins balkaniques et dans la CEI restent énormes. Jamais encore une transition politique, économique, sociale et culturelle d'une telle envergure et des changements de paramètres d'une telle profondeur n'ont eu lieu dans un espace géographique aussi vaste. Cette transformation complexe, rapide, simultanée, touche toutes les facettes des sociétés post-communistes. Elle représente des opportunités uniques, mais comporte aussi des risques certains pour l'Europe et pour la Suisse.

Les résultats de la transition sont importants. Quinze ans après la chute du mur de Berlin, le fossé Est-Ouest continue de se refermer lentement et les premiers pays commencent à rejoindre la communauté internationale à titre d'Etats démocratiques et de droit, de sociétés pluralistes et de marchés libres compétitifs et sociaux. Après tout, dix de ces Etats, ayant atteint les standards européens, viennent d'entrer dans l'Union européenne.

La question qui a été posée par l'un d'entre vous est celle de savoir pourquoi l'aide au développement n'a pas pu impulser, dans un certain nombre de ces Etats d'Europe de l'Est, un processus vertueux de croissance économique. Car nous sommes tous d'accord sur ce point: la croissance est indispensable. Un point de croissance supplémentaire du produit intérieur brut, Monsieur Darbellay l'a dit, réduit de deux points le pourcentage des pauvres dans la population. Et c'est l'objectif de toute stratégie de développement que de créer des conditions d'une dynamique de croissance forte. A cet égard, les échanges commerciaux sont un puissant moteur de développement. Il n'y a pas d'exemple de pays qui sont sortis du sous-développement sans passer par le marché et sans s'appuyer fortement sur lui. Il n'en reste pas moins que des obstacles sérieux sont sur le chemin des pays qui désirent accéder au marché mondial.

Enfin, la pauvreté extrême est elle-même un obstacle à la croissance, et un certain nombre de conditions minimums sont nécessaires pour qu'un processus vertueux de croissance puisse s'enclencher. Parmi ces conditions il y a, bien entendu, l'existence d'un Etat de droit, des conditions d'éducation, une plus ou moins grande vulnérabilité aux désastres naturels, qui sont des éléments très importants, et là notre aide au développement, à la transition est déterminante.

Le travail n'est pas fini; il risque de ne pas aboutir si l'Europe et la Suisse ne poursuivent pas leurs efforts pour le mener à bien. La situation reste fragile dans les Balkans, elle est critique dans le Caucase et en Asie centrale. Toutes ces régions sont marquées par des revers politiques importants et tardent à décoller économiquement, et il est impératif de maintenir la dynamique de réformes dans les Balkans. Quant aux Etats de la CEI, plusieurs sont encore au début d'un processus et le niveau de vie dans la CEI n'a pas encore atteint celui de l'ère de l'ex-Union soviétique. Le programme de transition n'est donc pas terminé. La Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, peut apporter une contribution spécifique et faire valoir ses propres expériences, c'est ce que démontre une évaluation externe que la DDC et le SECO ont fait mener en 2002. En fonction de cette évaluation, le bilan des douze dernières années de coopération avec l'Est est positif.

Le projet ne prévoit aucune augmentation du crédit-cadre. Les 400 millions de francs que nous vous demandons aujourd'hui permettent uniquement la continuation de nos efforts en Europe de l'Est. En réalité, l'effort de la Suisse est en diminution par rapport aux montants que nous y avons consacrés les années précédentes - en diminution importante: de l'ordre de 30 pour cent. Ce montant de 400 millions de francs tient donc compte des mesures d'économie de la Confédération, mais il faut bien savoir qu'il se situe à un niveau critique pour avoir de l'impact et garantir l'efficacité de notre aide. [PAGE 1562]

La coopération avec l'Est n'est pas seulement un geste altruiste de solidarité, elle correspond aussi très clairement à nos intérêts. Outre la dimension de la construction européenne, il faut mettre en exergue la politique de sécurité au sens large: coopération judiciaire et policière, réformes militaires, stabilité politique, danger de migrations, dangers écologiques, sécurité nucléaire. Bien sûr, il s'agit aussi de défendre nos intérêts économiques dans cette région de relative croissance. Mais cette coopération nous est aussi bénéfique du point de vue de nos relations extérieures: la création et la consolidation d'un groupe de vote suisse au sein des institutions de Bretton Woods et de la BERD, qui se composent essentiellement de pays en transition.

La participation à part entière de la Suisse au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, s'étant révélée initialement difficile, n'a été possible que grâce à la solide renommée de partenaires solidaires et fiables que nous nous étions faits dans les Balkans.

Aujourd'hui, il s'agit de maintenir notre engagement afin d'assumer nos responsabilités en Europe et dans le monde. Nous considérons la coopération avec les pays de l'Est aussi comme une contribution à l'architecture européenne. La Suisse témoigne par cette coopération qu'elle est disposée de participer aux efforts européens.