Garbani Valérie · Nationalrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Comme Madame Leutenegger Oberholzer l'a relevé, le groupe socialiste entre en matière sur cette révision totale. Cependant, le groupe socialiste l'approuvera en principe au vote sur l'ensemble, pour autant que le projet remanié par la commission ne soit pas dénaturé, en particulier en ce qui concerne la valeur litigieuse et le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral des assurances.

Nous sommes évidemment favorables à une justice efficace et à une simplification de la procédure et des voies de droit, de même que nous sommes favorables au fait de permettre d'assurer durablement le bon fonctionnement des tribunaux fédéraux. Mais nous ne pouvions accepter le projet du Conseil fédéral et la version du Conseil des Etats, car ces simplifications avaient pour corollaire une restriction importante de l'accès des justiciables à la plus haute cour.

Par ailleurs, en mars 2000, lorsque le peuple et les cantons ont voté l'article constitutionnel pertinent, on soulevait déjà la question de la surcharge du Tribunal fédéral, et il s'est avéré, dans le cadre des débats en commission, que cette surcharge n'était pas aussi chronique et aussi grave que l'on voulait bien le dire. Par exemple, le nombre de cas soumis au Tribunal fédéral a baissé de 10 pour cent et maintenant, le nombre de cas pendants est presque nul.

Une révision, on l'a vu en 1990 avec le référendum lancé par les Juristes démocrates suisses - référendum accepté par la population -, ne peut être acceptée que si elle respecte les intérêts de toutes et de tous et si elle est équilibrée. Le projet adopté par la commission va dans ce sens-là: des compromis intelligents et pragmatiques ont été trouvés, en collaboration avec le Conseil fédéral, il est vrai. Je vous conseille de respecter ces compromis, surtout quant à la valeur litigieuse et au pouvoir de cognition, dispositions qui s'avéreront, si elles devaient être dénaturées, susceptibles de déclencher le lancement d'un référendum.

On l'a déjà dit, la commission a réduit le seuil de la valeur litigieuse de 40 000 à 30 000 francs pour les affaires civiles et à 15 000 francs en matière de droit du bail et de droit du travail. Si vous ne deviez pas accepter cette proposition de compromis, c'est-à-dire de fixer notamment la valeur litigieuse à 30 000 francs pour tous les domaines civils, cela signifierait que vous accepteriez que 30 pour cent environ des litiges en matière de droit du bail et 54 pour cent environ des litiges en matière de droit du travail, ne puissent plus être portés devant le Tribunal fédéral. Vous accepteriez donc une claire restriction de l'accès au Tribunal fédéral pour les petits salariés et pour la majorité des locataires, puisque seule une augmentation substantielle de loyer de 125 francs par mois pourrait être portée devant le Tribunal fédéral.

La commission - et le groupe socialiste le salue également - a renoncé à introduire des valeurs litigieuses en matière pénale. Si, à nouveau, vous ne deviez pas suivre la commission, cela signifierait, par exemple, que pour des infractions à la loi sur la circulation routière, vous accepteriez d'ouvrir uniquement l'accès au Tribunal fédéral aux hauts revenus, puisque, comme vous le savez, les amendes sont fixées en fonction de la situation personnelle et financière de la personne condamnée, pour respecter le principe de l'égalité des sacrifices.

Finalement, encore un mot sur le pouvoir de cognition: ici aussi, la solution de compromis est raisonnable puisqu'un recours sera ouvert s'agissant de l'octroi de prestations en espèces en matière d'AI, d'assurance-accidents et d'assurance militaire. Refuser de suivre la commission aurait pour conséquence non seulement de limiter l'accès au Tribunal fédéral aux plus vulnérables, mais aussi d'accepter que les communes n'interviennent plus à titre subsidiaire, mais à titre principal en accordant des prestations d'assistance. Le pouvoir de cognition doit rester plein pour assurer le minimum d'existence de ces justiciables.