Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral a connaissance de ces pratiques qui appellent des actions sur deux niveaux.

1. Il faut agir sur le plan de la législation. Deux projets de révision de la LAMal, qui sont actuellement en suspens au Parlement, contiennent des dispositions portant sur la répercussion des avantages; il appartient donc au Parlement de compléter ou de modifier les projets du Conseil fédéral.

2. La seconde démarche consiste à agir sur le plan de l'application du droit en vigueur. L'Office fédéral des assurances sociales, responsable de l'assurance maladie jusqu'à la fin de 2003, avait déjà envoyé une circulaire aux caisses-maladie. Celle-ci portait sur les avantages matériels que les fournisseurs de prestations octroyaient aux assurés dans le cadre de prestations de l'assurance obligatoire des soins. Bien que les avantages accordés par les pharmaciens soient des montants de faible importance, l'Office fédéral de la santé publique, responsable de l'assurance-maladie depuis le 1er janvier 2004, vérifiera que les assureurs appliquent systématiquement la circulaire. Cet office prendra aussi les mesures de surveillance qui s'imposent.