Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Dans le rapport final de l'enquête préalable "Verzeichnisse Swisscom Directories", quelques parties du texte sont caviardées, car il s'agit de secrets d'affaires des entreprises concernées. En effet, aux termes de l'article 25 alinéa 4 de la loi sur les cartels (LCart), "les publications des autorités en matière de concurrence ne doivent révéler aucun secret d'affaires".

Le rapport final de l'enquête préalable a été notifié plus tard, car une vingtaine d'entreprises qui avaient auparavant répondu au questionnaire du secrétariat de la Commission de la concurrence ont révélé un grand nombre de secrets d'affaires. La question de savoir s'il s'agissait juridiquement de secrets d'affaires a suscité un échange de correspondance considérable. Celle-ci a été en partie due à la non-coopération de quelques entreprises.

Dans l'enquête préalable, le secrétariat a constaté des indices d'une restriction illicite de la concurrence, ce qui l'a amené à ouvrir une enquête formelle le 4 novembre 2003. Au terme de cette dernière, le secrétariat est cependant arrivé à la conclusion qu'il n'existait pas d'abus de position dominante. Par conséquent, le secrétariat propose la clôture de l'affaire. Actuellement, le dossier est pendant devant la Commission de la concurrence et les parties ont été invitées à faire valoir leurs arguments.

Enfin, comme le secrétariat n'a pas retenu de restriction illicite de la concurrence, il ne lui est pas possible de proposer un accord amiable entre les parties. En effet, en vertu de l'article 29 LCart, un tel accord ne peut être proposé qu'en cas de restriction illicite de la concurrence et a pour but de régler les modalités de la suppression de la restriction.