Maury Pasquier Liliane · Nationalrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

C'est au cours de sa séance du 2 avril 2004 que la commission a examiné les deux initiatives cantonales de Genève et du Valais, demandant la modification de l'article 33 de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques). Cet article interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre des avantages matériels aux personnes qui prescrivent ou remettent des médicaments, ainsi qu'aux organisations qui emploient de telles personnes. Il interdit également aux personnes qui prescrivent ou qui remettent des médicaments, ainsi qu'aux organisations qui les emploient, de solliciter ou d'accepter des avantages matériels. Mais il admet en revanche les avantages matériels de valeur modeste et qui ont un rapport avec la pratique de la médecine ou de la pharmacie, d'une part, et les rabais usuels dans le commerce, justifiés économiquement, qui se répercutent directement sur le prix, d'autre part.

Cet article a été introduit dans la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques pour lutter contre les fausses incitations à utiliser un médicament plutôt qu'un autre. Comme le disait le Conseil fédéral dans son message du 1er mars 1999: "L'article 33 interdit le fait d'influencer les personnes exerçant une profession médicale en leur promettant des avantages matériels tels que des super bonus, des voyages, des [PAGE 1567] invitations, des cadeaux, des échantillons gratuits, etc. Il est également interdit à ces personnes d'offrir ou de solliciter de tels avantages. En revanche, les rabais usuels, liés au résultat d'exploitation, qui ont une influence directe sur les prix, sont autorisés. Des avantages sur les prix peuvent être accordés si les règles de la concurrence sont respectées et ils doivent ou bien profiter directement aux patients qui paient eux-mêmes les médicaments ou bien se répercuter indirectement, par le biais de rabais consentis aux caisses-maladie, sur le montant des primes."

Or, bien que les explications du Conseil fédéral soient très claires et qu'elles n'aient jamais été contredites lors des débats parlementaires, les entreprises pharmaceutiques ont profité de l'introduction de cet article pour dénoncer tous les contrats prévoyant des rabais qui les liaient aux hôpitaux, entraînant des coûts supplémentaires de l'ordre de plus de 50 millions de francs par année, à la charge des hôpitaux, donc à la charge des personnes assurées et des contribuables, et qui concourent au bout du compte à l'augmentation des primes d'assurance-maladie et des coûts de la santé.

Pour lutter contre cette interprétation unilatérale et empreinte de mauvaise foi de l'article 33 par les entreprises pharmaceutiques, les cantons de Genève et du Valais ont donc déposé deux initiatives cantonales auxquelles le Conseil des Etats a accepté de donner suite lors de la session de mars dernier. Ces cantons, loin de vouloir encourager des pratiques scandaleuses, souhaitent simplement pouvoir négocier des rabais substantiels, comme ils le faisaient auparavant, dans leurs achats de médicaments.

Certes, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux et - un peu plus d'un an plus tard - le dépôt des deux initiatives cantonales, un certain nombre de choses se sont passées. Ainsi, la Surveillance des prix et la Commission de la concurrence se sont notamment penchées sur cette question. La Commission de la concurrence a conclu en particulier que l'article 33 ne prohibait pas de façon généralisée la réduction de prix et ne fixait pas non plus de limite supérieure aux rabais. Swissmedic, quant à lui, a édicté des directives d'interprétation concernant les notions de "rabais usuel" et de "rabais justifié économiquement". Il a également mobilisé depuis l'automne dernier plus de ressources pour traiter les enquêtes et les éventuelles poursuites pénales liées à cet article 33. Mais malgré tout la situation sur le terrain n'a guère évolué: les rabais consentis par les entreprises pharmaceutiques étant toujours plus bas que ceux qui l'étaient avant l'entrée en vigueur de la loi; ce qui cause, faut-il le rappeler, des coûts supplémentaires pour les médicaments utilisés dans les hôpitaux de plusieurs dizaines de millions de francs par année, à la charge au bout du compte, je le répète, des assurées, des assurés et des contribuables.

Au cours de la discussion, les membres de la commission ont émis des remarques que je souhaite vous rapporter ici. Il a ainsi été dit que l'article 33 devait continuer à jouer son rôle d'article visant à lutter contre la corruption - ce que du reste personne ne conteste, ni les cantons, ni la Confédération, ni la commission; que les rabais obtenus devaient bien évidemment être répercutés sur les prix facturés aux patientes et aux patients - ce qui figure du reste en toutes lettres dans les deux initiatives; que les médecins prescripteurs ne devaient pas être influencés par d'éventuels rabais - ce qui peut être assuré sans difficulté dans le cadre d'un hôpital; enfin que la formulation de l'initiative du canton de Genève n'était pas satisfaisante et devrait de toute façon être réévaluée au cours de la deuxième phase du traitement de l'initiative.

Swissmedic et le Conseil fédéral souhaiteraient attendre encore avant de procéder à une révision de l'article 33, mais la majorité de la commission, connaissant la lenteur du processus législatif et désireuse de maintenir la pression en vue d'une application judicieuse de la législation, est d'avis que le fait de donner suite est la bonne manière d'atteindre ces objectifs, en intégrant au cours de la deuxième phase les diverses expériences accumulées dans l'intervalle par Swissmedic.

Pour ces raisons, la commission vous propose, par 11 voix contre 9 et 2 abstentions, de suivre le Conseil des Etats et de donner suite aux initiatives des cantons du Valais et de Genève.