AB 45659

Wortprotokoll

Par 14 voix contre 9, la commission a décidé d'adhérer à la décision du Conseil des Etats de généraliser la perception des frais judiciaires au Tribunal fédéral.

Elle limite le montant à 1000 francs pour les affaires concernant des prestations d'assurance, des discriminations en raison du sexe et des litiges résultant d'un rapport de travail, lorsque la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs. Sont ajoutés, enfin, les litiges concernant des inégalités frappant des personnes handicapées.

Dans tous ces cas, la minorité demande la gratuité sous réserve de recours abusifs. La majorité trouve justifiée la perception ordinaire de frais de justice à ce niveau de l'ordre judiciaire. La gratuité a, assurément, des effets déclencheurs de recours, du fait qu'il n'y a aucun risque financier. Dès lors, on instaure par cette disposition un handicap acceptable et mesuré de nature à obliger les gens à réfléchir à deux fois avant de faire de la "recourite", ce qui se répercute ensuite sur les tribunaux - et on connaît particulièrement cette occurrence au Tribunal fédéral de Lucerne qui se plaint régulièrement de ce type de surcharge.

Je vous engage donc à suivre la majorité sur ce point.

Quant à la proposition Sommaruga Carlo, il est vrai qu'elle a une certaine logique par rapport aux débats qui ont eu lieu à propos de la valeur litigieuse. Force est quand même de constater que nous avons eu deux lectures et que nous ne l'avons pas traitée en commission. Donc je ne peux pas m'engager au nom de la commission à aller dans le sens de la proposition précitée.