Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Le 18 mars 2004, notre conseil a décidé, par 98 voix contre 83, d'entrer en matière sur la révision de la loi sur les télécommunications, avec la conviction qu'il était nécessaire de fixer dans la loi les changements que le Conseil fédéral avait déjà apportés dans l'ordonnance et de mieux protéger les consommateurs.

En particulier, la majorité des membres de notre conseil a été de l'avis qu'il était important d'adapter la législation pour que la concurrence puisse jouer en faveur du consommateur en matière de téléphonie et d'accès à des services novateurs sur Internet. Le Conseil fédéral a en effet l'ambition de redonner à son projet ses caractéristiques de loi-cadre, qui avaient été gommées par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

L'objet est revenu en commission au mois d'avril. La commission a entendu une nouvelle fois les différents acteurs du marché des télécommunications sur la question de [PAGE 1661] l'ouverture du dernier kilomètre. Beaucoup de questions ont été posées à l'administration, qui a répondu lors des séances suivantes. On a ensuite étudié à fond les articles les plus importants, c'est-à-dire l'article 11 et l'article 3. Après une longue discussion, la loi, telle qu'elle figure dans le dépliant, a finalement été adoptée par 12 voix contre 9.

Pendant les travaux de la commission, quelques questions ont été particulièrement approfondies. Je les résumerai.

1. Pourquoi réviser la loi? Pour répondre aux exigences de la société de l'information, le Conseil fédéral avait décidé, en 1996/97, de soumettre une proposition de modification de la nouvelle loi sur les télécommunications. Il s'agissait d'une loi-cadre contenant un minimum de réglementation; elle devait accorder à la Suisse les mêmes possibilités d'ouverture de l'accès aux différents moyens de télécommunication. Il s'agissait d'une bonne loi, l'ouverture du marché s'est poursuivie. Les consommateurs ont pu choisir entre un grand nombre d'opérateurs, les prix ont baissé, etc. Mais il y avait des lacunes; je vais en développer deux.

Première lacune, l'interprétation restrictive donnée à la loi par le Tribunal fédéral a largement limité les possibilités d'interprétation par le Conseil fédéral et par la Comcom, qui est le régulateur. Les caractéristiques positives mentionnées au début ont été largement gommées. Les conséquences de cette interprétation restrictive affectent le secteur des lignes louées et le développement du service à large bande, qui sont essentiels pour l'économie et pour promouvoir la société de l'information. Dans ce dernier cas, on constate qu'à cause du manque de concurrence, les services ADSL ont démarré en retard en comparaison avec les autres pays d'Europe. Seule la concurrence au niveau des infrastructures, avec le défi lancé par Cablecom, a permis à la Suisse de rattraper ce retard par rapport aux autres pays européens. Les concurrents de Swisscom Fixnet restent bloqués dans le rôle de revendeurs de services, sans pouvoir offrir à la population et aux consommateurs aucune innovation en termes de débit ou de services.

Deuxième lacune, c'est la protection insuffisante des consommateurs. A côté d'une large majorité d'opérateurs qui font correctement leur travail, il y a une série de profiteurs qui ont provoqué la nécessité de disposer, au niveau légal, d'instruments nouveaux de protection des consommateurs. Je vous dis un seul nom: les "spams", que vous trouvez tous les jours dans votre ordinateur.

2. Pourquoi le droit ordinaire de la concurrence ne suffit-il pas et pourquoi doit-on régler cette question dans cette loi? Pour ce qui concerne le droit de la concurrence, il faut rappeler qu'il s'applique là où il y a un marché, là où il y a une concurrence. Comme déjà expliqué, dans le cas de l'accès au raccordement domestique de l'usager - dernier kilomètre -, il n'y a pas de concurrence, donc la loi sur les cartels est absolument inefficace. Dans ce cas, il faut prévoir une réglementation. C'est donc l'article 11 qui s'applique en cas de position dominante sur le marché. C'est ce qu'on veut avec cette révision. La réglementation sectorielle et le droit de la concurrence vont ensemble, il y a une bonne collaboration. Quand il n'y a pas de concurrence - la Comcom le dit -, l'administration et la Comcom peuvent intervenir.

3. On a eu peur, en commission et dans notre conseil, par rapport à la qualité du service universel. On a eu peur, en ouvrant le dernier kilomètre à la concurrence, de "perdre" le service universel. Le service universel est clairement réglé aux articles 14 et suivants de la loi: il est assuré dans tout le pays, il n'est donc absolument pas touché par l'ouverture du dernier kilomètre.

Le Conseil fédéral dresse tous les quatre ans un catalogue des prestations du service universel et octroie une concession. C'est Swisscom qui, jusqu'ici, a reçu ce mandat de service universel qui l'oblige, de par la loi, à offrir, dans toutes les régions et donc aussi dans les régions périphériques, des raccordements au réseau fixe analogue et, depuis l'année passée, au réseau numérique. On a introduit l'ISDN dans le catalogue du service universel. Donc, il n'y a pas lieu d'avoir peur, c'est l'une des choses aussi qui sont sorties de nos analyses.

4. Une autre peur concerne les investissements. La commission a pris connaissance de plusieurs rapports qui approfondissent la relation existant entre l'obligation d'ouverture du dernier kilomètre en cas de position dominante et les investissements de la part des entreprises concurrentes. Dans un de ces rapports, on présente des exemples d'autres pays. Par exemple, l'Allemagne et le Danemark connaissent depuis quelques années déjà l'ouverture du dernier kilomètre. Eh bien, il n'y a aucun élément, dans ces rapports, qui laisse entendre que les concurrents n'investissent pas. Au contraire, on a vu, ces deux dernières années, par exemple toujours dans ces pays mais aussi en Allemagne et en France, que, soit les fournisseurs historiques, soit les fournisseurs alternatifs, ont investi des milliards dans la technique, mais aussi dans les services, avec la conséquence que tous les citoyens ont pu recevoir davantage d'offres intéressantes. J'ai lu l'autre jour dans le "Corriere della Sera" qu'en Italie, Telecom Italia offre maintenant cinq numéros par téléphone fixe à domicile et trois raccordements à Internet pour un coût plus ou moins égal au nôtre. A ce prix, nous avons seulement le téléphone et l'ADSL à 600 kilobits. Donc, vous voyez qu'il y a eu des investissements dans la technique ou dans les services.

5. Une dernière question qui est toujours revenue est celle de la situation en droit Suisse, qui serait plus libérale que celle de l'Union européenne. Mais non! ce n'est pas ainsi: la situation en droit Suisse est plus restrictive qu'en Europe. J'ai déjà exposé que, dans l'Union européenne, il y avait déjà l'ouverture du dernier kilomètre, en cas de position dominante, aux différentes formes d'accès; un système de réglementation; les différentes formes de dégroupage. Dans la dernière directive de l'Union européenne, toutes ces possibilités d'accès sont énumérées, et le Conseil fédéral reprend en grande partie la position et la réglementation de l'Union européenne dans son projet de loi.

Dans ce sens, la majorité vous demande d'adopter les articles qu'on discutera cet après-midi. Les propositions de minorité sont variées. Il y a une proposition de minorité Levrat qui veut en rester à la loi actuelle. Cette proposition ne veut rien changer, pas même la définition d'"interconnexion", qui a généré beaucoup de problèmes soumis au Tribunal fédéral. Les autres minorités voudraient ouvrir la boucle locale seulement pour ce qui concerne le raccordement totalement dégroupé sur la paire de fils de cuivre.

Voilà quelques arguments des minorités. Elles disent que la réglementation ordinaire de la concurrence suffit. Le dégroupage du dernier kilomètre présente un danger de surrégulation; son efficacité ne semble pas être prouvée dans l'Union européenne. Les minorités ne sont pas d'accord en ce qui concerne les investissements; elles ont peur qu'il y ait moins d'investissements, soit du fournisseur historique, soit des nouveaux fournisseurs. Du point de vue économique, on pense que ce dégroupage n'est pas favorable en matière d'investissements, de politique régionale et de politique de l'emploi. Les minorités s'opposent soit au projet du Conseil fédéral, soit au projet de la majorité, et elles ne veulent pas du tout que le Conseil fédéral délègue les tâches pratiques à la Comcom. Elles ne veulent pas que la Comcom ait un rôle de régulateur.

Beaucoup de propositions ont été déposées, on va les examiner cet après-midi.

Je vous invite à toujours suivre la majorité de la commission.