AB 45781

Wortprotokoll

Nous sommes ici à l'article 36, mais il vaut la peine de rappeler que l'article 35a règle les conditions dans lesquelles un débat public a lieu, alors qu'à l'article 36, en revanche, ce qui est visé, c'est la délibération du tribunal.

Il faut dire que les jugements se fondent le plus souvent sur l'avis d'un premier juge, les deux autres acquiesçant par visa à la proposition. Ce mode "circulatoire", si j'ose l'appeler ainsi, amène à la décision si les juges sont unanimes. Si ce n'est pas le cas, donc en l'absence d'unanimité, alors intervient la délibération sans que celle-ci soit nécessairement publique. En résumé, l'ordre normal, au Tribunal administratif fédéral, est la procédure par circulation, selon l'article 36 alinéa 1. Dans deux cas, le tribunal doit délibérer: si le président ou un juge le demande (al. 2 let. a); s'il n'y a pas unanimité dans une cour composée de cinq juges (al. 2 let. b). La minorité Leutenegger Oberholzer y ajoute, à la lettre c, le cas où des débats ont eu lieu.

A l'alinéa 3, la majorité soutient la délibération publique si, dans une cour composée de cinq juges, le président l'ordonne ou un juge le demande. La minorité, elle, réclame une audience publique dans tous les cas où des débats ont eu lieu au sens de l'article 35a.

La majorité est plus restrictive; elle rappelle qu'en cas de délibération publique, les parties, y compris les avocats, doivent être présents. Que se passe-t-il? Il y a un débat public, certes, et s'il doit y avoir en plus une délibération publique, soit il faut différer la séance, soit le juge sort son projet du tiroir, laissant apparaître ainsi que les débats n'ont pas eu beaucoup d'influence sur le jugement. Cela n'est pas sain, vous en conviendrez.

Si, dans une autre hypothèse, l'on repousse la tenue de la délibération publique, c'est jusqu'à un trimestre de retard que l'affaire peut connaître. Du point de vue de la majorité, cela ne semble pas souhaitable; pour elle, les cas de délibération publique doivent être restreints. Il a aussi été rappelé - même si on a dit que, pour les affaires importantes, cela n'était pas si important - qu'il y avait des déplacements jusqu'à Saint-Gall.

De même, il faut considérer que nous sommes dans une instance supérieure et que les parties souhaitent davantage un jugement rapide, dans des délais raisonnables à tout le moins, plutôt que de nouvelles délibérations.

La proposition qui est devenue celle de la minorité Leutenegger Oberholzer a été rejetée par 9 voix contre 6. Je vous propose de suivre la majorité de la commission.